Musa Saine et Dawda Kora, les accusés du meurtre d’ Isatou Fatty, 21 ans, poignardée a mort le 20 décembre 2025 dans un bureau de change de la compagnie Heewal à Brusubi Turntable, ont été libérés dans la mesure où ni le bureau du procureur général, ni le Ministère de la Justice ont déposé un acte d’accusation contre eux.
Le duo d'accusés est soupçonné de tentative de meurtre. L’incident a suscité des appels pour une renforcement de la sécurité dans les bureaux de change.
Les suspects ont comparu pour la première fois devant le Tribunal de Première Instance de Brusubi le 14 Janvier 2026 et ont été maintenus en détention préventive le même jour.
L’affaire a été ensuite transférée à la Haute Cour pour défaut de compétence en raison de la gravité des crimes allégués.
Le dossier a été par conséquent transmis à l’Honorable Juge Isatou Janneh de la Haute Cour de Bundung le 20 Janvier 2026 et la première audience a eu lieu le 5 Mars 2026.
Le 5 Mars 2026, l’Honorable Juge Janneh a ordonné au ministère public de présenter l’acte d’accusation de cette affaire dans un délai de 30 jours à compter du 5 Mars 2026. Cependant, le ministère public n’a pas procédé au dépôt de l’acte d’accusation dans les délais stipulés.
« La Cour avait pris en considération la nature de ces crimes qui sont punis par la peine de mort si les suspects sont reconnus coupables. Cependant, la Constitution de la Gambie de 1997 accorde non seulement aux suspects le droit à la présomption d’innocence, mais également le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, » a déclaré l’Honorable Juge Janneh.
L’Honorable Juge Janneh a déclaré que les intérêts dans cette affaire, notamment les intérêts de la famille de la victime présumée, du ministère public et des suspects doivent être mis en balance. Elle a déclaré que juste parce que les suspects sont accusés d’un crime passible de la peine capitale, cela ne veut nullement dire que le ministère public doit être autorisé à imposer le rythme de la procédure.
L’Honorable Juge a également noté que le ministère public disposait d’un délai raisonnable à compter du mois de janvier, lorsque l’affaire a été transférée devant la Haute Cour, pour faire ce qu’il faut et présenter un acte d’accusation.
« Accorder au ministère public un délai supplémentaire alors qu’ils n’ont pas respecté l’échéance du 5 Mars 2026 de la Haute Cour serait contraire au droit constitutionnel des suspects d’être entendus dans un délai raisonnable, et la Cour ne saurait consentir à une telle infraction du droit constitutionnel des suspects, » a-t-elle déclaré.
Compte tenu des circonstances, l’Honorable Juge s’est référée à l’instruction de procédure du président de la Cour Supreme, Hassan B. Jallow, concernant les affaires transférées d’une juridiction inférieure à la Haute Cour qui indique que la Cour est en droit d’ordonner la liberté conditionnelle ou totale de tout suspect en cas de non-dépôt d’un acte d’accusation 60 jours après le transfert de l’affaire à la Haute Cour.
L’Honorable juge a déclaré que le délai de 60 jours avait déjà écoulé et « qu’à ce jour aucun acte d’accusation avait été déposé. »
« Compte tenu de ces antécédents et gardant à l’esprit la nature des crimes dont les suspects sont accusés, il est de l’opinion de la Cour que la seule chose honorable qui reste à faire est d’accorder aux suspects la liberté conditionnelle en attendant le dépôt d’un acte d’accusation par le ministère public plutôt que de leur accorder l’acquittement demandé par l’avocat de la défense, » a-t-elle déclaré.
L’Honorable juge a alors accordé la liberté conditionnelle aux suspects moyennant une caution de 1.000.000 (un million) de dalasis chacun, avec 2 suretés pour chacun. Elle a ordonné que chaque sureté appose sa signature sur une déclaration écrite sous serment attestant de ses moyens financiers pour le montant susmentionné.
L’Honorable juge a également ordonné le dépôt par les suretés de leurs cartes nationales d’identité auprès du Greffier Général de la Haute Cour ainsi que des titres de propriété d’une valeur d’au moins 1.000.000 de dalasis pour chacun des suspects.
Elle a également ordonné une expertise des biens par un expert légalement certifié.
« Une fois que ces conditions seront remplies, chacun des suspects devra se présenter au Commissariat de Police de Bundung tous les 2 jours pendant la durée de leur libération conditionnelle. Les suspects ne sont également pas autorisés à quitter la juridiction de la Cour sans, » a-t-elle également ordonné.
L’honorable juge a également accordé au ministère public un délai allant jusqu’à la prochaine date d’ajournement pour le dépôt d’un acte d’accusation, faute de quoi la libération sous caution accordée aux accusés serait annulée et l'affaire serait classée pour défaut de diligence.
Lorsque l'affaire a été réexaminée le 5 mai 2026, l'honorable juge Janneh a acquitté les accusés et classé l'affaire.
Cependant, le quotidien The Point a appris que Musa Saine est toujours détenu à la Prison Centrale de Mile 2 tandis que Dawda Kora a été de nouveau mis en état d’arrestation après avoir été libéré de prison.
La réaction d’un ancien procureur général
Un ancien procureur général a déclaré que le non-dépôt d’un acte d’accusation par le ministère public est « regrettable. »
« Cela dénote d’un manque de rigueur de la part du ministère public. Cinq mois est un délai plus que raisonnable pour que la police puisse conclure leurs investigations et pour le dépôt par le bureau du procureur général d’un acte d’accusation. Le fait que le ministère public n’ait pas procédé au dépôt de l’acte d’accusation bien que la Cour leur ait accordé un délai supplémentaire est un manifeste de leur manque de rigueur et de professionnalisme, » a-t-il déclaré.
L’ancien procureur général a affirmé que la nouvelle arrestation de Dawda Kora, et ce, sans inculpation pourrait être légitimement contestée pour non-respect de l’Ordonnance de la Cour et violation des droits de l’Homme
