Cette procédure juridique concerne l’expropriation de Mr et Mme Hansson, l’entreprise d’élevage de crevettes WAA dans les villages de Pirang et Sanyang sur la côte ouest par l’ancien président, Yahya Jammeh, le 3 juin 2015.
Cependant, suite au changement de gouvernement en 2017 et aux négociations infructueuses qui ont suivi, les propriétaires de WAA ont saisi le CIRDI pour arbitrage. Après presque six (6) ans de délibérations, le tribunal a statué que les actions de l’ancien président Jammeh étaient illégales et a ordonné au gouvernement de la Gambie d’indemniser la WAA pour la somme de huit millions, sept cent mille, deux cent trente-trois livres sterling (£8, 700, 233.00) à titre de dommages-intérêts. En outre, un intérêt de 8% sur ladite somme composé annuellement à partir du 3 juin 2015 jusqu’à la date de paiement, plus les coûts et les frais de justice. Le montant total de la condamnation s’élève à plus de 20 millions de livres sterling (£20 millions).
De manière cruciale, cette affaire met en lumière les conséquences du mépris inconsidéré de l’ancien président Jammeh pour l’État de droit et ses décisions capricieuses et arbitraires qui continuent de hanter l’administration actuelle. À la lumière de ce développement, le gouvernement de la Gambie envisage diverses options, y compris, mais sans s’y limiter, de faire appel de la décision du tribunal.
Il est important de noter que le gouvernement du président Barrow continue de payer des dommages et intérêts pour des affaires similaires jugées par des tribunaux internationaux contre le gouvernement, notamment ALIMANTA S.A., les anciens opérateurs de la Société de Production d’Arachide de la Gambie (Gambia Groundnut Corporation) dont les dirigeants étrangers ont été arbitrairement arrêtés et expulsés par l’ancien président Yahya Jammeh en 1998.
Bien que le gouvernement reconnaît ces pertes financières colossales, le président Adama Barrow, déterminé à se prémunir contre les excès du pouvoir exécutif, en particulier en ce qui concerne les opérations des entreprises internationales en Gambie, rappelle aux fonctionnaires et aux agences du gouvernement qu’ils doivent toujours faire preuve de bonne foi, de retenue et de respect des procédures régulières dans l’exercice de leurs fonctions officielles.
Signé
Ebrima G. Sankareh
Porte-parole du gouvernement gambien et conseiller présidentiel pour la diaspora
