Depuis le début de la collecte des frais de sécurité en septembre 2020, et ce, jusqu’en avril 2021, il n’y a eu aucun transfert de 25% de la part du gouvernement sur le compte de la GCAA. Ceci est contraire à la disposition du contrat », révèle le rapport.
Cependant, le rapport ajoute qu’un examen du compte bancaire de la GCAA a montré que l’autorité n’a commencé à recevoir sa première part de 25% que le 20 mai 2021, 7 mois après le début de la collecte, pour un montant de 16 452 987,3 millions de dalasis et qu’aucune preuve de paiement sur les comptes en dollars, livres et euros au cours de la même période a été présentée.
Le bureau d’audit note en outre que ce qui précède « constitue une violation délibérée » d’une disposition importante du contrat par Securiport dès le début de la mise en œuvre du projet.
Le rapport indique également que « le gouvernement de la Gambie », par l’intermédiaire de la GCAA, manque sérieusement de contrôle sur les opérations du projet.
En outre, le bureau d’audit a recommandé que Securiport soit tenu responsable de la violation flagrante du contrat et procède à l’indemnisation du gouvernement de la Gambie pour toute perte financière durant la période en question.
Le rapport du Bureau National d’Audit (NAO) recommande également que, dorénavant, les encaissements soient déposés sur le compte commun et soient partagés mensuellement sur la base des dispositions du contrat.
Conclusions du contrat
La section 2.2.1.1 (ii) du contrat stipule : « La GCAA ouvrira conjointement avec Securiport un compte bancaire désigné à cet effet qui sera géré conjointement par la GCAA et Securiport. »
« Ce compte bancaire sera ouvert avec des instructions irrévocables de transfert du solde du compte sur une base mensuelle à la GCAA et à Securiport : 75 % (soixante-quinze pour cent) ou 15 USD (quinze dollars américains) pour Securiport et 25 % (vingt-cinq pour cent) ou 5 USD (cinq dollars américains) pour la GCAA. »
