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Le Président Barrow confirme que la législation gambienne ne prévoit pas de procédures pénales pour les crimes tels que la torture et les disparitions forcées

Feb 7, 2023, 12:47 PM

Le Président Adama Barrow a déclaré hier que les procédures pénales pour des crimes tels que la torture, les disparitions forcées et les crimes contre l'humanité ne sont pas spécifiquement prévues par la législation gambienne.

Le président a fait cette déclaration lors de l'Ouverture Officielle de l'Année Juridique 2023, tenue au Palais de Justice de Banjul.

Il a ajouté que son gouvernement a proposé la mise en place d’un cadre juridique spécial et la création d’un tribunal hybride pour juger les auteurs dont les infractions constituent des crimes internationaux, et ce, en vue de rendre justice aux victimes. Il a ajouté que son gouvernement poursuivra cette démarche en accord avec les obligations qui lui incombent en vertu du droit international coutumier.

« Au fil des ans, mon gouvernement a fait des avancées énormes pour la défense de la bonne gouvernance, de la démocratie et de l'État de droit, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs entre les trois organes du gouvernement. Ce faisant, nous avons accompli beaucoup pour l'établissement de la justice et la fourniture de services juridiques par le biais du Ministère de la Justice », a-t-il déclaré.  

 « Plus précisément, mon gouvernement considère le Livre Blanc sur la création de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (CVRR) comme un élément majeur de notre processus national de justice transitionnelle, et nous nous faisons un devoir de le mettre en œuvre de manière transparente. » 

En vue d’atteindre cet objectif, il a révélé que son gouvernement travaille avec les parties prenantes et les partenaires concernés pour mettre en place un mécanisme de procédures pénales afin de juger de manière impartiale les auteurs d'abus et de violations des droits de l'homme mentionnés dans le rapport.

Il a ajouté que le Livre Blanc contient également la décision exprimée par le gouvernement de mettre en place un Bureau des Poursuites Spéciales chargé d'enquêter et de traduire en justice les personnes accusées dans le cadre de son mandat.

Pour sa part, le Procureur Général et Ministre de la Justice, Mr Dawda Jallow, a déclaré que son ministère a, au fil des ans, fourni des services juridiques indispensables à la promotion et à la protection de l'État de droit, à l'administration de la justice et à la bonne gouvernance en Gambie. 

« Par le biais de nos différents départements (à savoir : le département du contentieux civil et du droit international, le département des poursuites pénales, le curateur des successions ab intestat, la Direction Générale de l’Enregistrement, le département des sociétés et le département de rédaction législative), nous avons franchi plusieurs étapes importantes au cours de l'année juridique précédente »

Il a réaffirmé l'engagement de son ministère à continuer à travailler avec les principales parties prenantes, telles que le pouvoir judiciaire de la Gambie et l'Association du Barreau de Gambie, afin d’assurer un accès à la justice aux populations et continuer de défendre constamment l'État de droit et le respect des droits de l'Homme.