L’ancien ministre chargé des ressources foncières, Mr Sheriff Abba Sanyang, et quatre autres personnes, font face à neuf chefs d’accusation devant la Haute Cour à Banjul.
Les procureurs ont prétendu que les co-accusés de Mr Sanyang ont acquis frauduleusement la somme de 13.1 millions de dalasis suite à la vente d’une propriété confisquée à l’ancien président Jammeh.
L’acte d’accusation révèle que les co-accusés auraient été payés les sommes de 12.000.000 de dalasis par Himfirm3 Company Ltd, 800.000 dalasis par Soninkara Real Estate, et 300.000 dalasis par Buildmatic Construction Ltd après avoir vendu des parcelles de la propriété sous de faux prétextes.
L’affaire a été portée devant le juge Ebrima Jaiteh de la Haute Cour de Banjul, mais l’audience n’a pas eu lieu en raison de l’absence des accusés et de leurs avocats. L’affaire a été ajournée jusqu’au 10 Mars 2026.
Selon l’acte d’accusation déposée par le procureur général au nom de l’Etat, Mr Sheriff Abba Sanyang est accusé au titre du premier chef d’accusation d’abus de pouvoir en violation de l’Article 90(1) du Code Pénal, Chapitre 10:01 des Lois Révisées de la Gambie de 2009.
Les caractéristiques de l’affaire révèlent que durant la période de Juillet à Décembre 2022, à Banjul et dans divers autres endroits sous la juridiction du tribunal, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de Ministre chargé des Ressources Foncières, de l’Administration Locale et des Affaires Religieuses, il a abusé de son pouvoir en approuvant la rétention de 40 pour cent d’une terre saisie à l’ancien président Jammeh à Kassa Kunda au profit de prétendus ‘’propriétaires fonciers coutumiers’’.
Au titre du deuxième chef d’accusation, Mr Sanyang est également accusé d’avoir donné de fausses informations à un fonctionnaire en violation de l’Article 114(a) du Code Pénal.
Le Ministère Public affirme qu’en décembre 2022 à Banjul, il aurait approuvé la rétention de 40 pour cent de la propriété saisie et a donné de fausses informations à l’Alkalo de Kassa Kunda, bien qu’il était conscient que l’information était fausse et qu’elle serait utilisée.
Au titre des troisième, quatrième, cinquième et sixième chefs d’accusation, Cherno Serending Sabally, Kalilu Sanyang, Bakary Sanneh et Lamin Sabally sont accusés de s’être introduits dans une propriété sans autorisation en violation de l’Article 285A du Code Pénal.
L’accusation affirme qu’au cours de l’année 2022 à Kassa Kunda dans le District de Kombo Central, dans la Région de West Coast, les accusés sont entrés dans la propriété saisie par l’Etat, avec l’intention de procéder à la vente frauduleuse de certaines parcelles à Himfirm3 Company Ltd, Soninkara Real Estate, A & I Real Assets Management et Buildmatic Construction Ltd.
Au titre des septième, huitième et neuvième chefs d’inculpation, les accusés sont soupçonnés d’avoir malhonnêtement déclaré que la propriété saisie appartenait au Comite de Développement du Village de Kassa Kunda et, dans le but de commettre une fraude, ont perçu les sommes mentionnées plus haut de la part des entreprises précédemment citées.
Les procureurs ont prétendu que les co-accusés de Mr Sanyang ont acquis frauduleusement la somme de 13.1 millions de dalasis suite à la vente d’une propriété confisquée à l’ancien président Jammeh.
L’acte d’accusation révèle que les co-accusés auraient été payés les sommes de 12.000.000 de dalasis par Himfirm3 Company Ltd, 800.000 dalasis par Soninkara Real Estate, et 300.000 dalasis par Buildmatic Construction Ltd après avoir vendu des parcelles de la propriété sous de faux prétextes.
L’affaire a été portée devant le juge Ebrima Jaiteh de la Haute Cour de Banjul, mais l’audience n’a pas eu lieu en raison de l’absence des accusés et de leurs avocats. L’affaire a été ajournée jusqu’au 10 Mars 2026.
Selon l’acte d’accusation déposée par le procureur général au nom de l’Etat, Mr Sheriff Abba Sanyang est accusé au titre du premier chef d’accusation d’abus de pouvoir en violation de l’Article 90(1) du Code Pénal, Chapitre 10:01 des Lois Révisées de la Gambie de 2009.
Les caractéristiques de l’affaire révèlent que durant la période de Juillet à Décembre 2022, à Banjul et dans divers autres endroits sous la juridiction du tribunal, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de Ministre chargé des Ressources Foncières, de l’Administration Locale et des Affaires Religieuses, il a abusé de son pouvoir en approuvant la rétention de 40 pour cent d’une terre saisie à l’ancien président Jammeh à Kassa Kunda au profit de prétendus ‘’propriétaires fonciers coutumiers’’.
Au titre du deuxième chef d’accusation, Mr Sanyang est également accusé d’avoir donné de fausses informations à un fonctionnaire en violation de l’Article 114(a) du Code Pénal.
Le Ministère Public affirme qu’en décembre 2022 à Banjul, il aurait approuvé la rétention de 40 pour cent de la propriété saisie et a donné de fausses informations à l’Alkalo de Kassa Kunda, bien qu’il était conscient que l’information était fausse et qu’elle serait utilisée.
Au titre des troisième, quatrième, cinquième et sixième chefs d’accusation, Cherno Serending Sabally, Kalilu Sanyang, Bakary Sanneh et Lamin Sabally sont accusés de s’être introduits dans une propriété sans autorisation en violation de l’Article 285A du Code Pénal.
L’accusation affirme qu’au cours de l’année 2022 à Kassa Kunda dans le District de Kombo Central, dans la Région de West Coast, les accusés sont entrés dans la propriété saisie par l’Etat, avec l’intention de procéder à la vente frauduleuse de certaines parcelles à Himfirm3 Company Ltd, Soninkara Real Estate, A & I Real Assets Management et Buildmatic Construction Ltd.
Au titre des septième, huitième et neuvième chefs d’inculpation, les accusés sont soupçonnés d’avoir malhonnêtement déclaré que la propriété saisie appartenait au Comite de Développement du Village de Kassa Kunda et, dans le but de commettre une fraude, ont perçu les sommes mentionnées plus haut de la part des entreprises précédemment citées.
