La Cour impose une pénalité de 10.6 millions de dalasis à Gamcel pour rupture de contrat

Dans un verdict sans précédent, le juge Ebrima Jaiteh de la Haute Cour de la Gambie a ordonné au géant du secteur des télécommunications, Gamcel, le paiement de la somme de 10.654.790 millions de dalasis à Mr Babucarr Makumba Ceesay, un ancien détaillant, pour rupture de contrat.

Cette dispute provient d’un accord commercial entre Mr Ceesay et Gamcel concernant la vente et l’approvisionnement de cartes prépayées et nopal entre 2010 et 2013. Mr Ceesay a soutenu qu’il avait droit à des escomptes pour paiement sur les cartes livrées, mais a prétendu que Gamcel a manqué d’adhérer aux modalités du contrat malgré ses sollicitations répétées. Sa réclamation, initialement estimée à 10.518.290 millions de dalasis, a plus tard été établie à 10.654.790 millions de dalasis.

Mr Ceesay a revendiqué des intérêts de 30% par an de 2014 jusqu’au verdict de la Cour, et 4% après verdict de la cour, parallèlement à une facture de 110.182 milles dalasis pour des frais d’avocat. Gamcel, toutefois, a rejeté cette réclamation. Le géant des télécommunications estime que bien que Mr Ceesay était un revendeur agrée, la compagnie était passée d’un système d’escomptes pour paiement à un système basé sur l’octroi de commissions fixes en 2010. Sous ce mécanisme, les revendeurs étaient rémunérés avec des cartes prépayées supplémentaires plutôt qu’avec des réductions de prix. Gamcel a maintenu que Mr Ceesay n’avait jamais eu simultanément droit à un escompte pour paiement et à une commission.

Lors de la lecture de son verdict, le juge Jaiteh a tranché que Mr Ceesay s’était acquitté de la charge de preuve. Le juge a noté que les carnets de livraison de Gamcel ont constamment démontré que les escomptes pour paiement étaient inclus dans les droits de Mr Ceesay.

« Le défendant n’a fourni aucune preuve tangible démontrant une modification des termes du contrat faisant état de l’abolition de ces escomptes pour paiement ; et sa dépendance sur les mémorandums internes et les déclarations non-vérifiées est insuffisante pour évincer les éléments de preuve fournis par le défendant lui-même, » a déclaré le juge.

La Cour a décidé que Mr Ceesay avait eu droit à ces escomptes pour paiement tout le long de la période du contentieux, et que Gamcel n’avait fourni aucune documentation montrant que la résiliation de ses droits avait un fondement juridique. Le juge Jaiteh a mis un accent sur le fait que la réclamation de Mr Ceesay avait été appuyée par des documentations, était conforme aux principes de la jurisprudence anglaise et faisait partie des us et coutumes du monde des affaires.

« Suite à une évaluation attentive de la totalité des éléments de preuve fournis, il est de mon jugement que le plaintif a prouvé au-delà de tout doute raisonnable, que les escomptes pour paiement qui lui sont dues s’élèvent à 10.654.790 millions de dalasis, » a décidé le juge.

Bien que le juge ait rejeté la réclamation portant sur les 30% d’intérêts annuels en raison d’insuffisance d’éléments de preuve, le juge Jaiteh a ordonné qu’un intérêt annuel de 4% après verdict de la Cour soit inclus dans la somme totale, et ce, jusqu’à paiement total. Il a également rejeté la réclamation de Mr Ceesay portant sur des frais accessoires ou exceptionnels juridiques de 110.182 milles dalasis, estimant que cela a été insuffisamment prouvé.

La Haute Cour de Justice de la Gambie a toutefois accordé à Mr Ceesay la somme de 200.000 dalasis en raison de la complexité de cette affaire, de la documentation exhaustive que Mr Ceesay a dû rassembler, et du principe que les frais sont réglés après l’instance.

Le verdict représente une importante débâcle juridique pour Gamcel et souligne l’importance des modalités de contrat dans les transactions commerciales.