Le magistrat a rendu sa décision à la suite du dernier report de la date à laquelle l'accusé, Yankuba Darboe, président du Conseil Regional de Brikama (BAC), a entamé sa défense avec une motion de notification qui a été signifiée le 6 septembre 2023 à l'avocat du demandeur, selon laquelle la Cour pourrait avoir le plaisir de rendre des arrêtés pour se récuser de prendre toute autre mesure dans l'audience et la détermination de l'accusation (s) déposée contre la personne accusée / demandeur.
La motion a également décidé de suspendre l'audience et la détermination des charges retenues contre l'accusé en attendant l'audience et la détermination de l'appel devant la Haute Cour
Le magistrat M.L. Thomasi a décidé que la suspension de la procédure était accordée, ajoutant que le résultat/la décision de la Cour d'appel déterminerait la continuité de l'affaire ou non. « Quoi qu'il en soit, si l'appel aboutit, la première demande dans cette affaire sera sans effet ou sans utilité. Par conséquent, la première demande est rejetée, car elle n'est pas accordée. »
Il a déclaré que la récusation du magistrat en exercice ne se ferait que sur instruction du Président de la Cour Suprême, ajoutant que le Président de la Cour Suprême, H.B. Jallow, avait clairement indiqué qu'une demande de récusation n'est pas automatique et que « les conditions y afférentes doivent être justifiées. »
« La prière omnibus sera envisagée à l'issue de la décision de la Haute Cour, puisqu'il s'agit de décider si l'affaire se poursuivra ou non devant la Cour de Première Instance de Banjul, » a déclaré la Cour.
L'avocat de la défense a demandé que l'affaire soit ajournée sans date fixée (sine die), conformément à l'arrêt rendu, afin d'attendre la décision de la Haute Cour.
Le commissaire Sanneh, représentant l'Inspecteur Général de la Police, n'a pas non plus soulevé d'objection à la demande de l'avocat de la défense d'ajourner l'affaire dans l'attente de la décision de la Haute Cour.
La Cour a posé la question suivante : « Quelle est la position de l'accusé par rapport à la caution qui lie les sûretés ? »
Le commissaire Sanneh a répondu que la caution subsisterait dans l'attente de la décision de la Haute Cour et l'avocat de la défense a abondé dans ce sens en déclarant que « la caution est liée à l'appel » puisque l'affaire était devant la Cour.
La Cour a décidé que, en ce qui concerne la libération sous caution de l'accusé, les cautions étaient toujours liées, car la caution est valable en même temps que l'appel. L'issue de l'appel déterminera si l'affaire sera réinscrite sur la liste ou radiée à la demande des parties concernées, a déclaré la Cour.
