Le 14 septembre 2023, le magistrat principal Omar Jabang a accordé une caution à Paulo Djabi et Nadine Pereira pour un montant de 1.000.000 de dalasis ou quatre sûretés gambiennes de la même somme, tandis que Mamadu Neto Djabi et Secuna Jabi ont été libérés sous caution pour un montant de 300 000 dalasis ou deux sûretés gambiennes chacun. Les sûretés doivent prêter serment sur une déclaration de ressources pour le montant susmentionné et déposer leurs cartes d’identité auprès du greffier du tribunal. Les personnes accusées doivent remettre tous leurs documents de voyage au greffier du tribunal en attendant l’audience et la décision sur l’affaire. Si leurs documents sont en possession des enquêteurs ou du Bureau de Lutte contre la Drogue de la Gambie (DLEAG), ils doivent être remis au greffier de la Cour.
Les personnes accusées doivent répondre de deux chefs d’accusation de conspiration, de neuf chefs d’accusation de blanchiment d’argent, de deux chefs d’accusation de possession de drogues interdites, de commerce de drogues interdites et de commerce de drogues contrôlées.
Dans sa décision, le président du tribunal a déclaré qu’à son humble avis, la légalité ou l’absence de légalité de toute procédure judiciaire repose sur la compétence du tribunal à juger l’affaire. Il a déclaré qu’il s’agit de la base sur laquelle reposent les piliers des procédures judiciaires. « S’il s’avère qu’elle fait défaut et que le tribunal poursuit l’affaire, toute la procédure devient nulle et non avenue, » a-t-il affirmé.
Par conséquent, a-t-il poursuivi, si, en fin de compte, il constate qu’il existe une loi qui exclut la compétence du tribunal en matière de blanchiment d’argent, nonobstant les dispositions de l’article 5 du Code de Procédure Pénal, il doit se dessaisir et renvoyer l’affaire.
Il a affirmé que l’article 2 de la jurisprudence gambienne de 2012 sur la Lutte Contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme (Anti-money laundering and combating of Terrorist Financing Act) accorde à la Haute Cour (High Court) la compétence du “tribunal” « Cela signifie que partout dans ladite loi où un tribunal est mentionné, le tribunal en question est la Haute Cour, » a-t-il déclaré. Il a précisé que lorsque la disposition de la loi sur un sujet quelconque ne mentionne pas de tribunal, n’importe quel tribunal doté des compétences juridictionnelles requises peut être saisi.
« En vertu du sens clair et littéral de l’article 22, le tribunal et la Haute Cour peuvent tous se déclarer compétents pour juger l’infraction, » a-t-il déclaré. Il a ajouté que la demande de confiscation peut être introduite auprès de la juridiction compétente après la condamnation.
Concernant la demande de mise en liberté sous caution, il a déclaré à la Cour que l’article 99 du Code de Procédure Pénale attribue à la Cour le pouvoir discrétionnaire d’accorder la mise en liberté sous caution pour tous les délits, à l’exception de ceux qui sont passibles de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. « J’ai passé en revue les peines prévues pour les infractions et aucune n’est passible d’une peine d’emprisonnement à vie ou de mort, » a-t-il déclaré. « Par conséquent, si l’on se réfère à l’article 99 du Code de Procédure Pénale, il s’agit dans tous les cas d’infractions passibles d’une mise en liberté sous caution. »
Il a ajouté que l’accusation, dans sa demande de mise en détention provisoire des accusés, n’a avancé aucune raison justifiant le refus de la cour d’accorder la mise en liberté sous caution aux accusés. « Permettez-moi de souligner que l’enquête ne peut être une excuse pour détenir un accusé au-delà du délai constitutionnel de soixante-douze heures, » a-t-il ajouté.
Suite à la ré-arrestation des accusés, la Cour a ordonné au directeur et au directeur adjoint du Bureau de Lutte Contre la Drogue de la Gambie (DLEAG) de justifier les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être accusés d’outrage à la Cour. Selon l’un des huissiers de justice de la Cour, lui et son collègue se sont rendus dans les locaux du Bureau de Lutte Contre la Drogue de la Gambie (DLEAG) pour délivrer l’ordonnance, mais ils ont été maltraités par un agent du Bureau de Lutte Contre la Drogue de la Gambie (DLEAG), qui leur était hostile.
Cependant, Maître Singhateh, qui représentait le Bureau de Lutte Contre la Drogue de la Gambie (DLEAG), a présenté ses excuses à l’huissier et à son collègue, ainsi qu’à la Cour. « Il y a une injonction de la Haute Cour de ne pas libérer les accusés, » a-t-elle informé la Cour, bien que le magistrat Jabang avait déjà ordonné la libération des accusés.
« Les décisions de justice doivent être respectées, de même que la constitution. La ré-arrestation des accusés par le Bureau de Lutte Contre la Drogue de la Gambie (DLEAG), démontre le manque de respect des agents pour les décisions du tribunal ; ils doivent être poursuivis pour outrage à la Cour, » a déclaré à la Cour Maître Tambedou, qui représentait les accusés avec Maître L.S. Camara.
Dans sa décision, le magistrat principal a déclaré que la décision de la Haute Cour doit être respectée. Puisqu’il existe une injonction de la Haute Cour, a-t-il ajouté, le tribunal de première instance doit s’y conformer. En conséquence, les accusés n’ont pas été libérés.
L’affaire a été ajournée au 26 septembre 2023.
