Ratification des demandes

Cette observation fait suite à la ratification par l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA) d'un appel d'offres restreint pour le Conseil Municipal de Banjul (BCC) en vue de l'acquisition d'un véhicule d'une valeur de 3 millions de dollars pour la mairesse. 

Le témoin, Mr Samba JB Tambura, directeur du Service de Supervision à l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA), a révélé à la commission qu'ils ont reçu une lettre du Conseil Municipal de Banjul (BCC) le 19 octobre 2018, demandant un appel d'offres restreint pour l'acquisition d'un véhicule pour la mairesse, dont le véhicule était dans un état déplorable. 

Il a déclaré que la lettre a révélé que « l’acquisition du présent véhicule date de 2011 et qu'il est temps de procurer un nouveau véhicule a la mairesse. » 

La lettre a également indiqué que « le véhicule de la mairesse est en bon état grâce à un entretien régulier. »

L'avocat principal adjoint, Maître Patrick Gomez, a demandé au témoin s‘ils avaient été informés des contradictions contenues dans la lettre.

Il a également prévenu les deux directeurs qu'une autre lettre du Conseil Municipal de Banjul (BCC) a informé l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA) que le véhicule de la mairesse était dans un état déplorable. Les témoins ont répondu qu'ils avaient été informés.

Mr Tambura a déclaré que la demande d’appel d’offres restreinte était, selon le Conseil Municipal de Banjul (BCC), due au nombre limité de concessionnaires automobiles. 

Lorsque l'avocat principal adjoint a demandé si cette justification était suffisante pour approuver l'appel d'offres restreint, le témoin a répondu par l’affirmative. 

Il a précisé : « La section 44 de la Loi sur les Marchés Publics stipule que "lorsque vous postulez pour un appel d'offres restreint, l'organisation chargée des marchés publics doit établir une pré-qualification ; elle doit disposer d'une liste de concessionnaires de véhicules qui doit être connue de tous et cette liste doit être conservée par l'institution qui postule’’. » Il a également déclaré qu'ils avaient reçu l'approbation du RT.  

« Qui ordinairement approuvait ces demandes suite à l’identification de différentes signatures dans les dossiers de réunion? » l'avocat a également demandé. 

« C'est le directeur général, » a répondu le témoin Mr Ebrima Sanyang, directeur de la politique et des transactions d'achat.

Maître Gomez a également posé la question aux témoins : « Nous constatons ces autorisations signées pour le directeur général. Se pourrait-il que les autorisations soient accordées à l'insu du directeur ? » 

Le témoin a déclaré que tous les projets de lettres avaient été envoyés au directeur général et que toutes les lettres avaient été signées en son nom. 

Maître Gomez a ensuite demandé si toutes les transactions de l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA) ont été approuvées par le directeur général. Mr Sanyang a répondu par l’affirmative.

Maître Gomez a donc déclaré aux témoins: « Vous n'adhérez pas exactement aux règles et règlements de ratification ou de rejet des contrats. »