La Commission note que cette transaction particulière a été autorisée sans preuve à l’appui.
L'avocat principal adjoint, Maître Patrick Gomez, a renvoyé le témoin, Mr Ebrima Sanyang, directeur de la politique et des opérations d'approvisionnement à l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA), à une lettre datée du 17 janvier 2019 adressée par l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA) au directeur général du Conseil Municipal de Banjul (BCC).
Selon cette lettre, l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA) a recommandé au Conseil Municipal de Banjul (BCC) l’emploi des services d’un responsable chargé des opérations d’achats, mais il a été révélé devant la Commission que cette recommandation n'a jamais été prise en considération.
« En guise de conclusion, nous vous recommandons vivement l’emploi d’un responsable chargé des marchés publics ou un commis, comme l’exige la loi, sinon vous commettrez une infraction si vous conduisez une transaction sans la présence d’un responsable des marchés publics ou sans commis, » a lu l'avocat adjoint dans la lettre.
L’avocat a donc demandé au témoin de révéler à la Commission si le Conseil Municipal de Banjul (BCC) avait suivi les recommandations de l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA), et ce, en s'assurant que la passation de marché était effectuée avec l'implication d'un responsable chargé des marchés publics.
Dans sa réponse, le témoin a déclaré: « D'après les déclarations faites ici, je n'ai trouvé aucun document montrant qu'un responsable chargé de la passation des marchés publics avait été recruté comme cela avait été recommandé. Nous avons également observé que même les documents du dossier n’étaient pas en ordre et qu’il manquait certains documents. »
Maître Gomez pose à nouveau la question: « Selon le procès-verbal de la commission des marchés, aucun membre du bureau chargé des acquisitions du Conseil Municipal de Banjul (BCC) n'était donc présent à cette réunion ? »
Le témoin a répondu par l’affirmative.
L'avocat a ensuite demandé si ce processus était devenu la procédure d’usage au sein du Conseil Municipal de Banjul (BCC). Le témoin a répondu qu'il ne détenait nullement cette information.
Maître Gomez l'a renvoyé à une lettre datée du 29 janvier 2019 adressée au Président Directeur Général (PDG) du Conseil Municipal de Banjul (BCC) par l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA), rappelant au témoin que l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA) avait constaté que le recrutement d'un responsable chargé des achats avait été mis en œuvre.
Cependant, Mr Sanyang a déclaré que la lettre signifie qu'un responsable chargé des achats a été employé comme indiqué dans la lettre précédente de l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA).
L'avocat a ensuite demandé si l’Administration des Marchés Publics de la Gambie (GPPA) avait pris connaissance d’une correspondance du Conseil Municipal de Banjul (BCC) indiquant la nomination d'un responsable chargé des marchés publics spécifiquement pour la conduite de cette transaction. Le témoin a répondu par la négative.
« Cela signifie donc que vous ne seriez probablement pas en mesure de leur accorder votre consentement s'ils ont commis une infraction contre la loi », a demandé Maître Gomez au témoin – il a répondu par l’affirmative.
