Le gouvernement obtient gain de cause contre Facebook devant un tribunal de première instance des États-Unis

La Gambie a initié des procédures judiciaires devant le tribunal de première instance du Département de Columbia dans le but d’obliger le réseau social Facebook à fournir le contenu qu’elle a supprimé des comptes interdits issus de Myanmar concernant les discours de haine et d’incitation à la violence contre les Rohingyas.

Ce Mercredi 22 Septembre 2021, verdict a été rendu en faveur du gouvernement de Gambie par le tribunal de première instance du Département de Columbia. Le jugement accorde la quasi-totalité de la demande de communication préalable de la Gambie à Facebook conformément à l’article 28 de la Constitution des Etats Unis de 1782.

Faisant suite à ce jugement, il sera maintenant exigé du réseau social Facebook de publier tout le contenu des comptes issus de Myanmar concernant les discours de haine et d’incitation à la violence contre les Rohingyas. Le réseau social doit également publier les documents officiels de l’enquête interne concernant son rôle dans le génocide contre les Rohingyas.

C’est une bonne nouvelle en ce qui concerne les procédures judiciaires entamées par la Gambie contre l’Etat de Myanmar dans la mesure où la conformité du réseau social Facebook à ce jugement permettra la diffusion d’informations cruciales pour la suite des procédures judiciaires contre l’Etat de Myanmar à la Cour Internationale de Justice.

Lors de la délivrance de son jugement, l’Honorable juge Zia M. Faruqui a noté et a conclu que:

Le réseau social Facebook a reconnu et accepté, et ce, après 17 ans d’existence ses responsabilités morales et sociales. Le réseau social a compris « le besoin de contrôler et modérer le contenu est nécessaire pour toute plateforme dont le mode de fonctionnement repose sur le contenu généré par les utilisateurs. Avec plus de deux milliards d’utilisateurs, cette tâche s’avère énormément complexe et difficile pour Facebook ». L’internet est submergé par des messages publicitaires de Facebook faisant état de leur soutien pour une révision et une amélioration des contenus et règles de fonctionnement de l’internet en vue de confronter « aujourd’hui les problèmes et défis les plus difficiles. »

Bien qu’une mise à jour de la Loi sur la Cour Suprême soit absolument nécessaire dans la mesure où cette loi « a été rédigée avant la création de l’internet et du World Wide Web » Knopp v Hawaian Airlines, ce cas présent ne nécessite aucune mise à jour. Facebook a argumenté que la Loi sur la Cour Suprême  n’autorise aucunement une telle publication. Cependant, la Loi sur la Cour Suprême dispose d’une avenue bien établie pour la publication des contenus supprimés. Facebook peut prendre les mesures idoines maintenant. Le réseau social a fait le premier pas en supprimant le contenu qui a été la cause d’un génocide. Pourtant, Facebook a vacillé à l’étape suivante, le partage de ce contenu. Une telle omission ne ferait qu’aggraver la tragédie qui frappe les Rohingyas.

Un chirurgien qui excise une tumeur ne se contente pas de la jeter à la poubelle. Il demande un rapport de pathologie pour identifier la maladie. Refuser l’accès au contenu demandé reviendrait non seulement à se priver de la possibilité de comprendre comment la désinformation a engendré le génocide des Rohingyas, mais constituerait également un obstacle à une sentence de la Cour Internationale de Justice. Facebook décrit ses efforts de réparation pour son rôle dans les évènements à Myanmar comme « l’une des œuvres les plus importantes entreprises par Facebook. . . . L’intensité de ce travail, et son impact sur le peuple de Myanmar, sont ressentis dans toute l’entreprise ». Su, supra. La décision de la Cour oblige Facebook à se montrer à la hauteur de ses paroles. Pour les raisons qui précèdent, la requête de la Gambie concernant le contenu supprimé par la plateforme et les documents relatifs à l’enquête interne est ACCORDÉE et sa demande de déposition auprès de Facebook est REFUSÉE.