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La Cour Suprême rejette la pétition électorale du Parti Démocratique Uni et impose une amende de 100.000 dalasis au parti

Dec 30, 2021, 12:56 PM

La Cour Suprême de la Gambie a rejeté le Mardi 28 Décembre 2021 la pétition électorale déposée par le Parti Démocratique Uni (UDP). La Cour estime que le dépôt de la pétition est une contravention de la Règle numéro 11 des Lois sur les Pétitions Electorales.

Le Parti Démocratique Uni (UDP) a été, par conséquent, ordonné de payer une amende de 100.000 dalasis.

Le Président de la Cour Suprême, Hassan B. Jallow, qui a délivré le verdict au nom des quatre autres magistrats de la Cour Suprême a déclaré le Mardi: « La Cour Suprême de la Gambie a décidé que le Parti Démocratique Uni (UDP) a déposé la pétition ainsi que la pétition révisée dans le délai imparti. »

Il a ajouté: « La Cour a également décidé que le Président-élu Adama Barrow, qui est le premier répondant dans cette procédure judiciaire, a reçu la pétition électorale. »

« La Cour Suprême a également décidé que le Parti Démocratique Uni (UDP) ne s’est pas conformé aux exigences de la Règle numéro 11 de la Loi sur les Pétitions Electorales. Cette Règle exige le dépôt d’une motion de pétition et de sécurité » a-t-il affirmé, déclarant que cette provision est fondamentale.

Il a, par conséquent, rejeté la pétition électorale car le Parti Démocratique Uni (UDP) ne s’est pas conformé à la Règle numéro 11 de la Loi sur les Pétitions électorales.

Il est à rappeler que le Parti Démocratique Uni (UDP) a déposé une pétition demandant l’annulation du résultat de la récente élection présidentielle du 4 Décembre devant la Cour Suprême. Cette pétition met en exergue une multitude d’irrégularités.

L’élection présidentielle du 4 Décembre a vu la victoire du Président Barrow avec 53.2% des suffrages exprimés tandis que le Parti Démocratique Uni (UDP) a obtenu 27% des suffrages exprimés.  

Dans la pétition transmise à la Cour Suprême, le Parti Démocratique Uni (UDP) déclare que l’élection est invalidée due à des pratiques frauduleuses durant la campagne électorale par le Parti Populaire National (NPP) en violation de l’Article 116 de la Loi Electorale. Le répondant et les membres de son parti ont non seulement procédé à l’achat des voix, mais ils ont également influencé, et ce, de manière déloyale et malhonnête, le vote des électeurs dans les différentes régions du pays durant la campagne électorale.

Le Parti Démocratique Uni (UDP) a également affirmé que le répondant et les membres de son parti, le Parti Populaire National (NPP), ont procédé à la distribution d’unités de fraisage dans plusieurs régions de la Gambie, notamment dans certains villages et départements de la Region de l’Upper River. Les villages de Sarre Musa, Baniko, Sonkunda, Basse Layout, Misera, Birifu, Sare Mamadou, Basse T-Junction et Tambasansang ont ainsi bénéficié du don d’une unité de fraisage tandis que le village de Kumbija a reçu deux unités de fraisage.

Le Parti Démocratique Uni (UDP) a également affirmé que l’élection  a été invalidée car truffée de pratiques frauduleuses en violation de l’Article 116 de la Loi Electorale. Le Répondant et les membres de son parti, le Parti Populaire National (NPP), ont distribué des sommes financières aux électeurs afin de bénéficier de leurs voix durant la campagne électorale qui s’est déroulée sous la supervision de la Commission Electorale Indépendante (IEC).

Le parti a déclaré que le Répondant a annoncé dans un discours au cours de la campagne électorale au mois de Novembre 2021 que les chefs de village dans tout le pays percevront un salaire de 3.000 dalasis par mois s’il remportait l’élection présidentielle, et ce, en vue d’inciter et d’encourager les chefs de village ainsi que les résidents de ces villages à lui accorder leurs voix.

« L’élection présidentielle a été invalidée due à l’insertion malhonnête et frauduleuse de personnes de nationalité étrangère (ressortissants de pays voisins qui résident dans le pays) dans la liste électorale dans toutes les régions du pays. Cette insertion a été opérée à l’insu du pétitionnaire  qui ne s’en est rendu compte que lorsque l’apparition d’un nombre important de personnes de nationalité étrangère a été dénoncée pendant et après l’élection présidentielle. La preuve de l’inclusion de ces ressortissants étrangers sur la liste électorale sera présentée lors des délibérations du tribunal. »  

« Le pétitionnaire réclame la liste électorale complète de l’élection présidentielle 2021, les résultats complets de l’élection présidentielle 2021, et cherchera à obtenir de l’Honorable Cour une injonction contraignant la Commission Electorale Indépendante à produire sa fiche de données ainsi que les documents et dossiers pertinents. »