Les recommandations publiées par la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC) Vendredi dernierproposent le lancement d’une enquête et des poursuites judiciaires contre l’ancien Président Jammeh pour le meurtre de Deyda Hydara, la disparition du Chef Ebrima Manneh, les incendies criminels contre Radio 1 FM et le Journal Independent, ainsi que pour les actes de torture perpétrés contre les journalistes et autres personnes liés à l’affaire du FreedomOnline Newspaper.
Les recommandations de la commission ont également proposé qu’une enquête soit menée en vue de lancer des poursuites judiciaires contre les Junglers qui ont pris part au meurtre de Deyda Hydara, àl’incendie criminel perpétré contre Radio 1 FM et le Journal Independent, ainsi qu’aux actes de torture contre les journalistes et autres personnes lies à l’affaire du FreedomOnline Newspaper, tout en gardant àl’esprit les recommandations sur l’amnistie qui pourraient être proposées à cet égard.
« Une étude devrait être menée sur le Code Pénal, sur le Projet de Loi sur les Infractions Criminelles 2020 et sur le projet de loi sur la procédure pénale 2019 en vue d’annuler/abolir ou corriger les articles de loi qui sont de nature à réprimer, étouffer ou supprimer les principes de la libertéd’expression et de la liberté de la presse dans une société démocratique. »
« Un examen des lois domestiques sur les medias ainsi qu’un examen complet sur le régime doivent être mis en œuvre en vue de l’assimilation des lois de la Gambie sur les medias avec les meilleures pratiques et procédés internationaux. Un tel examen devrait inclure la Loi sur la Communication et les Medias Nationaux 2002, la Loi sur l’Enregistrement des Journaux et la Radiodiffusion et la Loi sur la Communication et l’Information 2009. »
La Commission a confié au gouvernement la tâche de procéder immédiatement àl’abolition des législations despotiques, notamment les législations non conformes aux lois régionales et internationales de protection des droits de l’Homme telles que la Loi (révisée) sur l’Information et la Communication 2013 et la Loi (révisée) sur le Code Pénal 2013. Ces deux dernièreslégislations concernent les cas de calomnie et de diffamation criminelle. En ce qui concerne la Loi sur les Journaux, la Commission exhorte le gouvernement àprendre toutes les mesures nécessaires en vue de permettre aux journalistes d’exprimer leur droit à la libertéd’expression, et ce, sans craintes d’arrestation, de détention, d’intimidation oud’harcèlement. La Commission exhorte également le gouvernement à garantir que les dispositions de loi sur les medias insérées dans la Constitution soient conformes aux pratiques internationales, tel que souligné par l’article 19 de la Convention Internationale sur les Droits Civiques et Politiques (ICCPR), selon le rapport de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC).
La Commission recommande aussi au gouvernement de continuer à faire des progrès dans la mise en œuvre des décisions de la CEDEAO regardant la fin de l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes, notamment en garantissant que les personnes responsables pour le meurtre de Deyda Hydara en 2004, la disparition forcée d’Ebrima Manneh en 2006, les actes de torture commis en détention contre Musa Saidykhan soient traduites en justice. La décision de la CEDEAO de 2018 qui réclamait l’abolition des lois draconiennes réprimant les medias dont celles sur la sédition, les insultes, la diffamation, et les fausses nouvelles doit également être mise en application. Des recommandations supplémentaires concernant la liberté d’expression et des medias ont été proposées.
