Mr Abubacarr M. Tambadou, l’ancien procureur général, est réapparu virtuellement lundi devant la Commission Parlementaire Spéciale de l’Assemblée Nationale. Mr Tambadou a été accablé de questions sur le rapport controversé du Groupe de Travail Interministériel sur la vente de propriétés abandonnées; de multiples versions de ce document existent, mais aucune d’elle n’a été signée par des membres de la Commission Janneh.
Le conseiller juridique de la Commission Parlementaire Spéciale lui a rappelé que lors de sa précédente apparition devant les membres de la commission il lui avait été demandé si une version finale et certifiée du rapport existait, car la Commission Parlementaire Spéciale avait reçu des membres du Groupe de Travail Interministériel, du Ministère de la Justice, et même du Bureau du Président, plusieurs versions du rapport légèrement différentes l’une de l’autre.
Mr Tambadou a reconnu le problème et a insisté que le rapport présentement en circulation est le même document mis à la disposition de toutes les parties prenantes. « Je ne peux vous révéler que ce dont je me souviens, » il a déclaré. Il a soutenu que les membres de la Commission Janneh lui avaient formulé la demande de signer le rapport. Et que selon ses souvenirs, cela avait été fait.
Il a référé la Commission Parlementaire Spéciale à une série de courriers électroniques qu’il a soumis, qui montraient qu’il avait demandé au directeur de cabinet de circuler le rapport afin que les signatures soient apposées, et ce, avant présentation devant les membres du gouvernement. Il a affirmé que ces courriers électroniques démontraient également que des membres de la Commission Janneh avaient reçu des copies du rapport en ligne, avaient fait des observations, et avaient discuté de certaines parties du rapport.
Il a soutenu que si des membres de la Commission Janneh avaient estimé que le rapport reflétait correctement leur prise de décision collective, alors l’absence de signatures ne devrait nullement être source de problèmes à moins que des divergences émergent plus tard.
Le conseiller juridique a continué à insister sur le fait que la Commission Janneh aurait dû, et ce, conformément au mandat qui lui avait été assigné, veiller à ce qu’un rapport final basé sur des preuves avérées soit certifié et présenté au gouvernement.
L’ancien procureur général a précisé que le rapport a été transmis au directeur de cabinet, réparti parmi les membres du gouvernement, et présenté mot pour mot sans aucune objection de la part des membres du Groupe de Travail Interministériel ou des ministres.
L’attention s’est ensuite tournée sur le mécanisme d’évaluation des propriétés. Le conseiller juridique a noté qu’au cours du mandat de Mr Tambadou, n’ont été considérées à des fins de vente que certains types de propriétés, notamment des locations, et les propriétés localisées à Banjul.
Mr Tambadou a convenu que le Groupe de Travail Interministériel n’a pas procédé à une évaluation des 288 propriétés identifiées par la Commission Janneh. Les ministres ont plutôt décidé de l’adoption d’une approche globale en raison du peu de temps disponible pour remplir leur mission.
Il a dévoilé l’existence et l’objectif d’un Sous-comité Technique composé de directeurs de cabinet et présidés par le notaire général. Cet organisme avait été créé, a-t-il affirmé, par le Groupe de Travail Interministériel lui-même en vue de garantir la transparence du mécanisme d’évaluation et de réviser le rapport intégral de la Commission Janneh ; une fonction dont les ministres disposaient de peu de temps pour accomplir. Il était de la ferme conviction que le Sous-comité Technique avait procédé à une évaluation rigoureuse des propriétés et qu’un rapport complet et exhaustif avait été soumis.
Le conseiller juridique de la Commission Parlementaire Spéciale a ensuite confronté Mr Tambadou avec des indices émanant de deux rapports différents. Le rapport du 23 Avril 2020 présenté au gouvernement par l’ancien procureur général a indiqué que plusieurs propriétés, notamment celles de 78A et 78B de Daniel Goddard Street à Half-Die, avaient déjà été vendues. Mais le rapport final daté du 28 Octobre 2020 recommandait que ces propriétés soient assignées à des fonctions gouvernementales.
L’ancien procureur général a pris ses distances vis-à-vis du rapport final du 28 Octobre. « Je ne peux m’exprimer sur les mérites du rapport final du 28 Octobre 2020, » a-t-il répété avec insistance. Il a déclaré que le rapport qu’il avait rédigé est le seul dont il assumera la responsabilité, et il a été préparé lorsqu’il exerçait les fonctions de procureur général. Il a quitté ses fonctions le 30 Juin 2020, soit deux mois après présentation du rapport du 23 Avril 2020.
Concernant la contradiction, l’ancien procureur général a déclaré que l’administrateur judiciaire avait clairement été informé sur les propriétés sensées être mises en vente, et le Rapport du 23 Avril reflétait exactement les décisions prises par le Groupe de Travail Interministériel à cette époque. Il a précisé que les courriers électroniques ont démontré que les membres du Groupe de Travail Interministériel avaient formulé des observations sur le document avant imprimerie et certification.
Mr Tambadou a confirmé que le Rapport du 23 Avril a été le premier rapport délivré et mis à jour au cours de l’exercice de ses fonctions, précisant que des mises à jour supplémentaires avaient été prévues au fur et à mesure que la mise en œuvre des recommandations de la Commission Janneh progressait.
La conversation s’est ensuite tournée vers les réclamations de tierce-partis. Mr Tambadou, riche de son expérience dans des sociétés ayant été en proie à de multiples conflits, a adopté un contexte général. L’ancien procureur général a révélé que suite à la période de transition politique de 2016, il avait proposé la mise en place d’un cadre de justice transitionnel en vue d’adresser les réclamations et doléances de différentes personnalités et communautés de tout le pays.
Il a énuméré trois objectifs: identifier les réclamations et doléances, y apporter des solutions, et prévenir une répétition de tels évènements. Divers mécanismes, dont la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (CVRR), ont été créés en vue de la satisfaction de différentes catégories de réclamations allant des violations des droits de l’Homme à de sérieux déficits de gouvernance. Il a fait remarquer que plusieurs personnalités, notamment des anciens dignitaires du PPP dont les propriétés avaient été saisies suite au coup d’état de 1994, ont sollicité l’aide et assistance du gouvernement avant, pendant et après la conclusion des travaux de la Commission Janneh, et ce, afin que leurs doléances soient considérées et satisfaites.
Le conseiller juridique de la Commission Parlementaire Spéciale lui a rappelé que lors de sa précédente apparition devant les membres de la commission il lui avait été demandé si une version finale et certifiée du rapport existait, car la Commission Parlementaire Spéciale avait reçu des membres du Groupe de Travail Interministériel, du Ministère de la Justice, et même du Bureau du Président, plusieurs versions du rapport légèrement différentes l’une de l’autre.
Mr Tambadou a reconnu le problème et a insisté que le rapport présentement en circulation est le même document mis à la disposition de toutes les parties prenantes. « Je ne peux vous révéler que ce dont je me souviens, » il a déclaré. Il a soutenu que les membres de la Commission Janneh lui avaient formulé la demande de signer le rapport. Et que selon ses souvenirs, cela avait été fait.
Il a référé la Commission Parlementaire Spéciale à une série de courriers électroniques qu’il a soumis, qui montraient qu’il avait demandé au directeur de cabinet de circuler le rapport afin que les signatures soient apposées, et ce, avant présentation devant les membres du gouvernement. Il a affirmé que ces courriers électroniques démontraient également que des membres de la Commission Janneh avaient reçu des copies du rapport en ligne, avaient fait des observations, et avaient discuté de certaines parties du rapport.
Il a soutenu que si des membres de la Commission Janneh avaient estimé que le rapport reflétait correctement leur prise de décision collective, alors l’absence de signatures ne devrait nullement être source de problèmes à moins que des divergences émergent plus tard.
Le conseiller juridique a continué à insister sur le fait que la Commission Janneh aurait dû, et ce, conformément au mandat qui lui avait été assigné, veiller à ce qu’un rapport final basé sur des preuves avérées soit certifié et présenté au gouvernement.
L’ancien procureur général a précisé que le rapport a été transmis au directeur de cabinet, réparti parmi les membres du gouvernement, et présenté mot pour mot sans aucune objection de la part des membres du Groupe de Travail Interministériel ou des ministres.
L’attention s’est ensuite tournée sur le mécanisme d’évaluation des propriétés. Le conseiller juridique a noté qu’au cours du mandat de Mr Tambadou, n’ont été considérées à des fins de vente que certains types de propriétés, notamment des locations, et les propriétés localisées à Banjul.
Mr Tambadou a convenu que le Groupe de Travail Interministériel n’a pas procédé à une évaluation des 288 propriétés identifiées par la Commission Janneh. Les ministres ont plutôt décidé de l’adoption d’une approche globale en raison du peu de temps disponible pour remplir leur mission.
Il a dévoilé l’existence et l’objectif d’un Sous-comité Technique composé de directeurs de cabinet et présidés par le notaire général. Cet organisme avait été créé, a-t-il affirmé, par le Groupe de Travail Interministériel lui-même en vue de garantir la transparence du mécanisme d’évaluation et de réviser le rapport intégral de la Commission Janneh ; une fonction dont les ministres disposaient de peu de temps pour accomplir. Il était de la ferme conviction que le Sous-comité Technique avait procédé à une évaluation rigoureuse des propriétés et qu’un rapport complet et exhaustif avait été soumis.
Le conseiller juridique de la Commission Parlementaire Spéciale a ensuite confronté Mr Tambadou avec des indices émanant de deux rapports différents. Le rapport du 23 Avril 2020 présenté au gouvernement par l’ancien procureur général a indiqué que plusieurs propriétés, notamment celles de 78A et 78B de Daniel Goddard Street à Half-Die, avaient déjà été vendues. Mais le rapport final daté du 28 Octobre 2020 recommandait que ces propriétés soient assignées à des fonctions gouvernementales.
L’ancien procureur général a pris ses distances vis-à-vis du rapport final du 28 Octobre. « Je ne peux m’exprimer sur les mérites du rapport final du 28 Octobre 2020, » a-t-il répété avec insistance. Il a déclaré que le rapport qu’il avait rédigé est le seul dont il assumera la responsabilité, et il a été préparé lorsqu’il exerçait les fonctions de procureur général. Il a quitté ses fonctions le 30 Juin 2020, soit deux mois après présentation du rapport du 23 Avril 2020.
Concernant la contradiction, l’ancien procureur général a déclaré que l’administrateur judiciaire avait clairement été informé sur les propriétés sensées être mises en vente, et le Rapport du 23 Avril reflétait exactement les décisions prises par le Groupe de Travail Interministériel à cette époque. Il a précisé que les courriers électroniques ont démontré que les membres du Groupe de Travail Interministériel avaient formulé des observations sur le document avant imprimerie et certification.
Mr Tambadou a confirmé que le Rapport du 23 Avril a été le premier rapport délivré et mis à jour au cours de l’exercice de ses fonctions, précisant que des mises à jour supplémentaires avaient été prévues au fur et à mesure que la mise en œuvre des recommandations de la Commission Janneh progressait.
La conversation s’est ensuite tournée vers les réclamations de tierce-partis. Mr Tambadou, riche de son expérience dans des sociétés ayant été en proie à de multiples conflits, a adopté un contexte général. L’ancien procureur général a révélé que suite à la période de transition politique de 2016, il avait proposé la mise en place d’un cadre de justice transitionnel en vue d’adresser les réclamations et doléances de différentes personnalités et communautés de tout le pays.
Il a énuméré trois objectifs: identifier les réclamations et doléances, y apporter des solutions, et prévenir une répétition de tels évènements. Divers mécanismes, dont la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (CVRR), ont été créés en vue de la satisfaction de différentes catégories de réclamations allant des violations des droits de l’Homme à de sérieux déficits de gouvernance. Il a fait remarquer que plusieurs personnalités, notamment des anciens dignitaires du PPP dont les propriétés avaient été saisies suite au coup d’état de 1994, ont sollicité l’aide et assistance du gouvernement avant, pendant et après la conclusion des travaux de la Commission Janneh, et ce, afin que leurs doléances soient considérées et satisfaites.
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