La motion a été présentée le 6 septembre 2023 à l'avocat du requérant pour qu'il plaise à la Cour d'ordonner qu'il se récuse de prendre toute autre mesure dans le cadre de l'audience et de la détermination des charges retenues contre la personne accusée/le requérant.
Elle réclamait également la suspension de l'audience et la détermination des charges retenues contre l'accusé dans l'attente de l'audience et de la détermination de l'appel devant la Haute Cour.
La motion était soutenue par un affidavit de trente et un paragraphes sur lequel l’avocat du requérant, Maître L.S Camara, a basé sa plaidoirie. L’avocat du requérant a déclaré que « l’objectif principal de des paragraphes 1 à 31 de l'affidavit vise à récuser le magistrat principal » de prendre toute autre mesure dans l'affaire car la décision du 17 août 2023 avait outrepassé la question soumise à la Cour pour une détermination supplémentaire.
Il serait bon de rappeler que le magistrat M.L Thomasi a ordonné à Maître Yankuba Darboe de commencer sa défense contre les accusations de sédition et d'outrage au tribunal portées contre lui par l'Inspecteur Général de la Police le 9 mars 2021.
« L'arrêt du 17 août a, par inadvertance, outrepassé la question soumise à la Cour dans un certain nombre d'affaires, de telle sorte que l'impression qui s'impose à l'homme raisonnable, ainsi que l'implication juridique de l'arrêt, est que toute défense présentée par le requérant devant cette Cour serait purement académique et un exercice futile, » a déclaré l'avocat de la défense.
La décision signifie simplement qu’importe ce que dira le requérant pour sa défense, l'accusation a prouvé son affaire au-delà de tout doute raisonnable et le requérant sera condamné.
L’avocat du requérant, Maître L.S. Camara, a en outre déclaré qu'avant qu'une cour puisse déterminer la culpabilité de l'accusé, l'autorité devrait donner à l'accusé un temps raisonnable pour préparer sa défense et il devrait bénéficier de toutes les facilités raisonnables et être entendu s'il/elle choisit de l'être car c'est le fondement de la justice pénale de ce pays et « c'est à ce moment-là que la cour prend une décision qui ne souffre d’aucun doute raisonnable. »
Le commissaire Sanneh représentait l’Inspecteur General de la Police. Il a accepté de présenter l’avis de motion et a demandé à la Cour d'utiliser judiciairement et judicieusement son pouvoir discrétionnaire pour statuer sur la motion. La Cour a adopté la soumission de la motion de notification et a ajourné l'affaire jusqu'au 25 septembre 2023.
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