Le Parti Démocratique Uni (UDP) a déposé une Motion Ex-Parte devant la Cour Suprême de la Gambie en vue d’obtenir la révision de la décision prise par la Cour le 28 Décembre 2021.
Il est à rappeler que la Cour Suprême de la Gambie a rejeté le Mardi 28 Décembre 2021 la pétition électorale du Parti Démocratique Uni car la pétition a enfreint la règle No.11 de la Loi sur les Pétitions Electorales. Par conséquent, le Parti Démocratique Uni a été ordonné de payer une compensation de 100.000 dalasis au premier répondant. Dans la même veine, le Parti Démocratique Uni a déposé une motion en vue d’obtenir l’autorisation de la Cour pour présenter une demande de révision de la décision de la Cour.
Le Parti Démocratique Uni contestait les résultats de la récente élection présidentielle du 4 Décembre et demandait l’annulation par la Cour Suprême des résultats qui donnaient la victoire au Président-Elu Adama Barrow avec 53% des voix.
La Cour Suprême de la Gambie, présidée par le Président de la Cour Suprême Hassan B. Jallow et quatre autres magistrats de la Cour Suprême, a décidé de l’ajournement de la Motion Ex-Parte pour délibération et verdict final.
Le Conseiller Juridique Borry Touray a soutenu lors de la présentation de sa demande que: « La décision de la Cour est une erreur de justice car la Cour néglige de prendre en compte la disposition de la Section 98 Sous-section 3 de la Loi Electorale. »
Maître Borry Touray a soutenu que la Règle No.11 est une législation auxiliaire tandis que la Section 98 est une disposition de la Loi Originale. Il a également soutenu qu’en cas de conflit entre une législation auxiliaire et la Législation Originale, conformément a la loi, la législation Originale prime sur la législation auxiliaire. Cela signifie que la Cour n’aurait pas dû fonder sa décision sur la Règle No.11 car elle est une législation auxiliaire. En outre, la Section 98 a été respectée.
Maître Borry Touray a également soutenu que la Section 98 est la seule disposition de la Loi Electorale concernant la sécurité. Il a également affirmé que les règles sur la pétition électorale dérivent d’une législation auxiliaire. La Loi Originale n’exige aucunement réception de la notice de pétition et de sécurité. Le pétitionnaire (UDP) s’est soumis à toutes les exigences de la loi, a-t-il déclaré.
« La cour a négligé de prendre en compte la Section 98 de la Législation Originale (Loi Electorale) et a délivré un verdict fondé sur une législation auxiliaire. »
Il a par conséquent plaidé pour que la Cour autorise le dépôt par le pétitionnaire (UDP) d’une demande officielle de révision de la décision de la Cour. Il a affirmé que le verdict du 28 Décembre rejetant la pétition électorale est une erreur de justice. Il a soutenu que le répondant (Adama Barrow) n’a aucunement demandé le rejet de la pétition. Pourtant, la Cour a décidé du rejet de la pétition électorale.
Il a soutenu que le rejet de la pétition électorale a été fondé sur le principe de la demande de réparation que le répondant (Adama Barrow) n’a jamais réclamée. Le répondant a par conséquent obtenu réparation bien qu’il n’a jamais fait une telle demande. Le conseiller juridique a poursuivi pour dire: « Cette Honorable Cour n’aurait jamais dû prendre une telle décision. »
Le conseiller juridique principal du pétitionnaire a également soutenu que la cour ne leur a pas donné l’opportunité d’apporter une réponse à ce sujet (règle No.11).
« Dans l’intérêt de la justice, l’Honorable Cour devrait leur donner l’opportunité de présenter une demande de révision de la décision de la Cour. »
