Le Juge Basiru V.P. Mahoney a déclaré nul et non avenue le mandat de la Commission d’Investigation mise en place par le Ministre de l’Administration Locale en vue d’enquêter sur les allégations de corruption et de malversation au Conseil Municipal de Kanifing.
Le juge a décidé que le Ministre a abusé des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi lorsqu’il a créé la Commission. La Cour a statué que le Ministre ne peut mettre en place une Commission d’Investigations sans suivre la procédure prescrite par la loi.
Le Juge Mahoney a déclaré que le Ministre n’a pas rempli les conditions préalables prescrites par la Loi concernant l’Administration Locale avant la mise en place de la Commission d’Investigation.
Le Juge Mahoney a affirmé que le Ministre a abusé de ses pouvoirs lorsqu’il a conféré les pouvoirs d’un juge de la haute cour à la Commission d’Investigation.
Le Juge Mahoney a rejeté l’argument du Procureur Général selon lequel la Cour n’a pas la compétence requise pour délivrer une ordonnance de certiorari annulant le mandat de la Commission d’Investigations. Le Juge a décidé que la Cour est compétente pour décider de l’annulation d’une décision du Ministre lorsque les circonstances l’imposent. Il a ajouté que les compétences de la Cour pour délivrer des ordonnances de certiorari ne s’étendent pas uniquement aux tribunaux de première instance, mais concernent également les organes statutaires chargés de remplir des fonctions publiques.
Il a insisté pour dire que le Ministre n’a pas rempli les conditions préalables indispensables à la mise en place d’une Commission d’Investigation.
Le Juge a dit qu’une Commission d’Investigations ne peut être mise en place sur la base d’allégations. Il a continué pour dire que le Ministre ne peut exercer son pouvoir de discrétion pour mettre en place une Commission d’Investigation que sur les recommandations des inspecteurs, et ce, suite à une inspection préliminaire. Il a ajouté que le terme utilisé dans la loi est ‘’peut’’ ou ‘’pourrais’’. Ce mot signifie que la loi attribue au Ministre la permission, et non pas l’obligation, de mettre en place une Commission d’Investigation.
Il a mis l’accent sur le fait que le Ministre pourrait procéder à la mise en place une Commission d’Investigations uniquement selon les pouvoirs conférés par la législation en vigueur (Loi sur l’Administration Locale).
