Maître Kombeh Gaye, l’avocat représentant Sainabou Mbye, Cherno Mbye et Kibili Dambelli, accusés d’homicide involontaire, a exhorté la Cour présidée par le Juge Ebrimah Jaiteh à leur accorder une liberté provisoire « conditionnelle ou inconditionnelle ».
Maître Gaye a insisté que les personnes accusées sont innocentes jusqu’à preuve du contraire.
« A supposer qu’un acte d’accusation a été déposé devant la Cour, la Cour pourrait alors estimer que le Ministère Public traite ce dossier avec conviction. Mais en l’état actuel des choses, le Ministère Public ne traite nullement ce dossier avec conviction. Les personnes accusées ne doivent donc nullement continuer de souffrir pendant que le Ministère Public met de l’ordre dans ses propres affaires. J’exhorte la Cour à accorder aux personnes accusées la liberté provisoire conditionnelle ou inconditionnelle » a déclaré l’avocat de la défense Kombeh Gaye à la Cour.
A l’ouverture du procès à la Haute Cour de Banjul, Maître P. Mendy, Maître S. Camara et Maître F. Drammeh ont annoncé leur présence au nom de l’état, tandis que Maître Kombeh Gaye, Maître Sagarr Thomas Jaiteh et Maître M. Faye représentaient les personnes accusées.
Le Procureur du Ministère Public, Maître P. Mendy, qui a été le premier à s’adresser à la Cour, a déclaré: « Votre Honneur, nous demandons un ajournement d’une semaine ou deux afin de nous permettre de présenter un acte d’accusation. Nous n’avons reçu jusqu’à présent les examens de l’autopsie du corps effectué par l’Hôpital Universitaire Edward Francis Small. Notre travail est basé sur une opinion qui n’est pas encore prête. Nous travaillons sur un argument juridique qui n’a pas été finalisé. Mais nous estimons que notre plaidoyer sera prêt cette semaine ou au début de la semaine prochaine. »
L’avocat de la défense, dans son objection à l’argument du Procureur General, a déclaré: « Rien, hormis le dossier transféré, a été déposé devant la Cour. Votre Honneur, puisque cette procédure judiciaire avait démarré au Tribunal de Première Instance, le Ministère Public aurait du préparer et déposer son rapport devant la Cour. Mais puisque le Ministère Public n’a déposé aucun rapport devant la Cour, je propose que la Cour se réfère à l’Article 19 de la Constitution qui accorde la liberté provisoire aux personnes accusées, et ce, jusqu’à ce que le Ministère Public soit prêt à présenter un acte d’accusation devant la Cour. »
« A l’état actuel des choses, le Procureur Général ne peut nous dire avec certitude le jour ou l’acte d’accusation sera présenté devant la Cour. Son plaidoyer n’est nullement prêt et l’autopsie du corps n’a pas été réalisée. Un temps raisonnable s’est donc écoulé depuis que le Magistrat a ordonné le transfert de cette procédure judiciaire à la Haute Cour. Je crois fermement que les droits civils des accusés sont primordiaux à cette étape de la procédure et doivent être protégés par la Cour. »
Le Procureur Général Mendy a cependant opposé cette demande de l’avocat de la défense et a déclaré que c’est la première apparition du Ministère Public dans cette procédure judiciaire. « Il n’est donc pas juste de suggérer que cette procédure judiciaire n’a pas été traitée avec conviction par le Ministère Public. Nous sommes présents devant la Cour aujourd’hui en raison de la gravite des faits dans cette procédure judiciaire. Les personnes accusées sont incriminées d’homicide involontaire. Ce ne serait probablement pas convenable de présenter un acte d’accusation qui n’autoriserait nullement la liberté provisoire pour les accusés. Nous voulons que justice soit rendue dans cette affaire. Nous voulons procéder à une analyse exhaustive et professionnelle des preuves mises à notre disposition. »
« Ce que nous demandons donc est très spécifique. Votre Honneur, les déclarations de l’avocat principal de la défense selon lesquelles nous ne pourrions dire avec certitude le jour ou l’acte d’accusation sera présenté devant la Cour sont injustifiées. Nous avons déclaré à la Cour que nous avons besoin d’une semaine ou deux en vue de la présentation de notre plaidoirie et de l’acte d’accusation. Nous disputons également la demande de liberté provisoire de la défense. Les personnes accusées sont incriminées d’homicide involontaire et ne peuvent donc bénéficier d’une liberté provisoire. Les personnes accusées ne doivent nullement être accordées la liberté provisoire à cette étape de la procédure. Nous nous opposons fermement à la liberté provisoire pour les accusés » a affirmé Maître Mendy.
Cependant, l’avocat de la défense, Maître Kombeh Gaye, a répliqué: « Votre Honneur, le Ministère Public est informé qu’aussitôt que l’affaire est présentée devant la Cour, l’ordonnance du Magistrat vient à terme et une nouvelle procédure doit être lancée. Malheureusement, aucun acte d’accusation n’a été déposé devant la Cour. Nous faisons référence désormais à la Constitution qui garantit le droit et la liberté des personnes accusées. Par conséquent, l’objection du Ministère Public à la liberté provisoire pour les personnes accusées est injustifiée. »
Le Juge Ebrima Jaiteh a néanmoins déclaré à la Cour qu’il avait entendu les préoccupations du Ministère Public et de la défense; il note que « la procédure, dans l’éventualité où un acte d’accusation serait présenté à la Cour, permet qu’une demande orale soit formulée devant la Cour, et ce, conformément aux règles et directives de la Cour. »
« Cependant, avant la présentation d’un acte d’accusation, un avis de motion doit être officiellement déposé devant la Cour. Malheureusement, aucune réclamation demandant l’attention de la Cour n’a été présentée devant la Cour. »
« Je voudrais suggérer que vous auriez du procéder au dépôt de votre réclamation indépendamment des crimes dont ils sont accusés. Il est de votre droit de procéder au dépôt de votre réclamation, il est également de mon droit de procéder à l’étude et à l’analyse de cette réclamation. »
« Si je perçois après analyse que cette réclamation présente des problèmes ou défaillances, je pourrai alors passer à l’étape suivante. Si des actes d’accusation avaient été présentés auparavant devant le Tribunal de Première Instance, ces actes d’accusation ne sont donc nullement admissibles devant cette Cour. La Cour ne pourrait donc procéder car ces actes d’accusation n’ont aucune légitimité devant cette Cour. Si vous aviez procédé au dépôt de votre réclamation, j’aurais officiellement accepté votre réclamation et j’aurais alors procédé à l’étude et à l’analyse de votre réclamation. »
Cette procédure judiciaire a été ajournée au vendredi 5 Aout 2022 à 10h pour la suite de l’audience.
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