Le 15 mai 2023, le pétitionnaire a déposé une requête datée du 12 mai 2023 pour contester, entre autres, le rejet de sa nomination en tant que candidat aux élections locales pour le poste de conseiller de la circonscription de Chamen dans la Région de Central River, qui se sont tenues le 15 avril 2023, et le retour du premier défendeur par le deuxième défendeur lors desdites élections, comme élu sans opposition.
Le requérant, Mr Musa Cham, réside dans le département de Niani, dans la Région de Central River, et s’est présenté aux élections dans la circonscription de Chamen sous l’étiquette du Parti Démocratique Uni (United Democratic Party).
Le requérant a demandé, entre autres, une déclaration selon laquelle le premier défendeur Edrisa n’aurait pas dû être « déclaré par le troisième défendeur (directeur de scrutin) élu sans opposition » ; et que « le retour du premier défendeur était injustifié. »
Le requérant a demandé au tribunal d’ordonner la tenue d’une « élection en bonne et due forme dans la circonscription de Chamen, dans la Zone Administrative de Janjanbureh, au cours de laquelle le requérant et le premier défendeur seront les seuls candidats en lice. »
Le tribunal a constaté que lors du contre-interrogatoire du premier plaignant par l’avocat principal, Maître Ida Drammeh, il a été admis que sa candidature avait été déposée tardivement, suite à la date limite de dépôt des candidatures.
Ces conclusions ont été confirmées par le témoignage du directeur de scrutin, qui a déclaré que la période de nomination avait été clôturée préalablement à la présentation des documents du plaignant.
Le Parti Démocratique Uni (UDP) a affirmé que le rejet de la nomination de son candidat par la Commission Electorale Indépendante (IEC) est « inconstitutionnel » et a demandé réparation à la Cour suprême.
Dans son jugement, le Président de la Cour Suprême, Hassan B. Jallow, a déclaré que la Cour estime que la candidature du requérant Musa Cham à l’élection au poste de conseiller de la circonscription de Chamen dans la Région de Central River (CRR), prévue pour le 15 avril 2023, a été valablement rejetée par le directeur des élections le 11 avril 2023 et par la Commission Electorale Indépendante (IEC) le 13 avril 2023.
Toutefois, des frais de 30.000 dalasis ont été adjugés contre le requérant en faveur du défendeur, et les frais doivent être réglés à partir du dépôt de 50.000 dalasis par le requérant en tant que garantie pour les frais et tout solde doit être retourné au requérant.
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