Mama Fatima Singhateh, le procureur général et Ministre de la Justice du dernier gouvernement de l’ère Jammeh a rejeté les accusations d’interférence judiciaire durant l’exercice de ses fonctions lors de son témoignage devant la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC).
‘’ Je tiens à informer l’opinion générale que je n’ai jamais fait l’objet d’aucune manipulation et que je ne ferai jamais l’objet de manipulation. Le système a fonctionné conformément aux normes de la loi durant l’exercice de mes fonctions. Il n’y a eu aucune interférence avec l’appareil judiciaire car cela ne faisait pas partie de mes responsabilités. Mon rôle ne consistait pas à donner satisfaction au Président. Mon rôle consistait à conseiller le Président sur le plan juridique et c’est exactement ce que j’ai fait. ‘’
Lorsque le conseiller juridique de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations a affirmé que des lois avaient été utilisées par le gouvernement de l’époque dans le but de réprimer des agents de la fonction publique, le témoin a rejeté cette accusation car selon elle, aucune loi ne permettait au procureur général de poursuivre des individus en justice. Elle a insisté pour dire que le Parlement est responsable de la promulgation des lois tandis que le Ministère de la Justice est chargé de veiller à ce que tout contrevenant soit traduit en justice.
Revenant sur les procédures de poursuite en justice, l’avocate de formation a révélé à la commission que les dossiers sont présentés au Bureau du Directeur des Poursuites Pénales et lui sont ensuite transmis pour confirmation.
Le conseiller juridique de la commission a en outré indiqué que le Directeur des Poursuites Pénales avait été instruit pour que les poursuites judiciaires soient menées sous la supervision du témoin. Le témoin a declaré son ignorance concernant de telles instructions tout en ajoutant que les poursuites judiciaires étaient menées conformément aux lois et après une analyse profonde des faits.
Le témoin a répondu par la positive lorsqu’il lui a été demandé si son bureau recevait des directives de la part du Président Jammeh, affirmant que l’état a été investi de ce pouvoir.
‘’ La constitution autorise le Président à promulguer des directives administratives. Chaque directive que nous avons reçue a un contenu et les poursuites judiciaires sont initiées conformément à la loi. Le Président a été investi du pouvoir de promulguer des directives dans des domaines telles que l’économie et la sécurité. ‘’
Concernant le dossier d’Ousainou Darboe et de ses collègues qui avaient été détenus, le témoin a proclamé son ignorance tout en dénonçant le caractère illégal de leur détention s’il est démontré que la mise en liberté provisoire leur avait en effet été refusée. Le conseiller juridique de la commission a informé le témoin de l’existence de preuves que le Directeur des Poursuites Pénales refusait souvent la liberté provisoire à certains détenus. Le témoin a cependant rejeté cette affirmation.
Lorsqu’il a été demandé au témoin si elle avait fait une déclaration menaçant d’emprisonner certains membres du barreau des avocats, le témoin a dit que cela ne faisait pas partie de ses responsabilités car elle n’était pas autorisée à effectuer des arrestations.
Concernant le dossier d’Ansumana Jammeh, qui devait payer une caution de 100.000 dalasi, le conseiller juridique de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations a demandé au témoin si elle avait plaidé auprès du Président pour une diminution du montant de la caution. Le témoin n’a pu s’empêcher d’éclater de rires car elle s’interroge sur le motif et la logique d’une telle démarche dans la mesure où le Président n’est pas juge de tribunal.
Concernant les violations des droits de l’Homme, le témoin a déclaré: ‘’Je ne prétends pas que des violations des droits de l’Homme n’ont jamais été commises en Gambie. Mais aucun pays au monde ne peut se vanter de n’avoir jamais connu de violations de droits de l’Homme. Nous avons le mandat de veiller à la défense et à la préservation des droits de l’Homme. Des personnalités du monde entier viendront se plaindre de violations de droits de l’Homme tandis que nos avocats et les Organisations de la Société Civile ne prennent jamais la peine de porter toutes ces présumées atteintes aux droits de l’Homme à notre attention. Si tel avait été le cas, j’aurais pris les mesures nécessaires afin d’aider le Ministère à traduire les coupables en justice.’’
Concernant la Commission des Impôts établie en 2011, le témoin a confirmé qu’elle était la Présidente de cette commission. La Commission avait été légalement mise en place dans le but d’enquêter sur la corruption endémique dans le pays. Lorsqu’il a été suggéré au témoin que la commission avait été créée dans le but de persécuter les avocats, le témoin a répondu que cette déclaration était nulle et non avenue.
‘’ Il n’y a aucune législation autorisant une commission à mettre en doute les travaux d’une autre commission lorsque celle-ci a été légalement établie et a déjà achevé son mandat. ‘’
L’ancien procureur général a confirmé à la commission qu’elle exerçait toujours ses fonctions de Ministre lorsque l’ancien Président a décidé de proclamer la Gambie un état islamique. Elle avait conseillé à l’ancien Président d’adhérer aux procédures légales en soumettant la question au vote populaire, et ce, à travers l’organisation d’un référendum. ‘’Apres avoir écouté mes conseils, il a insisté qu’il ferait la proclamation.‘’
