Le procureur général, Dawda A. Jallow, a admis devant la Commission Parlementaire Spéciale de l’assemblée Nationale qu’il avait personnellement ordonne à son personnel de procéder au transfert des fonds provenant de la vente aux enchères publiques du troupeau de bétail de l’ancien président Yahya Jammeh déposés dans le compte du Shérif vers le compte bancaire du gouvernement, un aveu qui a rouvert la polémique sur la gestion des propriétés de l’ancien président saisies par le gouvernement ainsi que sur les fonds recouvrés au cours du processus de vente.
Cette révélation est survenue suite à la présentation par la Commission parlementaire Spéciale d’un document confidentiel du Ministère de la Justice OHS-12, daté du 30 novembre 2023, provenant du Bureau du Shérif et adressé au directeur de cabinet du Ministère de la Justice. Document qui a été reproduit et transmis au Président de la Cour Suprême.
Selon ce document, le Directeur des Affaires Civiles, D. Binga, aurait contacté le Bureau du Shérif en aout 2023 afin d’obtenir des informations sur les fonds provenant de la vente aux enchères publiques du troupeau de bétail, et l’aurait plus tard informé que les fonds avaient été transférés sous les instructions de ses supérieurs.
Le conseiller juridique de la Commission Parlementaire Spéciale a demandé au procureur général de fournir des détails sur l’identité des personnalités qui ont donné ces instructions.
« Je suis de la ferme conviction que cela a été fait selon mes instructions, » a répondu Mr Jallow.
Il a révélé que ce problème est apparu lors que le juge Tabally, un ancien collègue magistrat, a pris contact avec lui par téléphone suite à la réception de messages SMS provenant d’un compte bancaire dormant dans lequel auraient été déposés les fonds issus de la vente aux enchères du troupeau de bétail par la Commission Janneh ; un compte qui serait logé à Trust Bank.
« Le juge Tabally a attiré mon attention. Il m’a dit : « Les fonds issus de la vente aux enchères du troupeau de bétail sont toujours logés dans un compte. Il est de mon avis que vos assistants devraient s’en occuper, » s’est rappelé le ministre de la justice.
Il a révélé que suite à son retour dans son bureau, il a ordonné à Mr Binga et au notaire général de procéder à une vérification des caractéristiques de ce compte et de veiller à ce que, si les fonds sont vraiment issus de la vente aux enchères du troupeau de bétail, qu’ils soient transférés dans un compte bancaire appartenant au gouvernement.
« Je me souviens avoir donné ces instructions, » a-t-il reconnu.
Le témoignage du procureur général a effectivement confirmé le transfert mentionné dans le document du Bureau du Shérif bien qu’il ait insisté que cela a été fait de bonne foi afin de protéger, et non pas dissimuler, les ressources gouvernementales.
La Commission Parlementaire Spéciale de l’Assemblée Nationale a approuvé cet éclaircissement et a accepté que la confusion initiale concernant l’entité gouvernementale qui avait procédé à la vente du troupeau de bétail (la Commission Janneh ou le Bureau du Shérif) ne fût d’aucune importance, notant que le ministre de la justice avait déjà précisé lors de sa précédente apparition devant la commission parlementaire que ses informations provenaient de tierce-partis à cette époque.
Plus tôt au cours de son témoignage, le ministre de la justice avait été confronté à des questions concernant plusieurs propriétés confisquées à l’ancien président et à ses associés.
La première question concernait la propriété située à Daniel Hagan Street, numéros 78A et 78B, qui était listée sous le terme d’Objet 1 dans les rapports du Comité Technique et du Comité Interministériel. La Commission Janneh a recommandé la vente aux enchères de la propriété, mais le Comité Technique a suggéré qu’elle soit réservée à des fonctions gouvernementales.
Se référant au rapport du 21 Septembre 2022, le ministre de la justice a confirmé que la propriété avait été inclue dans la liste des propriétés vendues et a déclaré à la Commission : « Elle a été vendue d’après le rapport en ma possession en ce moment précis; elle n’a nullement été conservée pour des fonctions gouvernementales. »
L’attention s’est ensuite portée vers le Gentula Nightclub, qui avait été recommandé pour une vente aux enchères publiques, mais le comité technique avait proposé qu’il soit alloué au Bureau du Tourisme de la Gambie.
Selon le ministre de la justice, le Gentula Nightclub a été vendu, bien qu’il a rappelé à la Commission Parlementaire Spéciale que la décision avait été prise avant qu’il ne prenne fonction et qu’il ne pourrait expliquer la logique derrière cette décision.
Le procureur général a indiqué que le processus de vente des propriétés avait été divisé en trois phases, qui ont toutes été approuvées avant le début de ses fonctions, bien que certains paiements aient continué après sa prise de fonction.
« Donc la première phase, la deuxième phase et la troisième phase ont eu lieu avant ma nomination au poste de ministre, Je ne suis aucunement informé sur la logique qui a inspiré ces décisions, » a-t-il affirmé.
Concernant les Hamza Barracks, le ministre de la justice a confirmé que la décision initiale de vente de la propriété avait été annulée, révélant qu’il avait compris plus tard que le gouvernement avait considéré qu’il serait propice de la conserver afin qu’elle puisse remplir des fonctions gouvernementales.
Le ministre a également été interrogé sur les propriétés de Wardner Garden et de Sifoe Garden. Il a promis de fournir des informations actuelles aussitôt que le rapport consolidé de toutes les périodes de vente des propriétés, y compris la quatrième phase inachevée jusque-là, sera finalisé.
Le conseiller juridique de la Commission Parlementaire Spéciale a attiré l’attention sur la déclaration du ministre lors d’une session du parlement suggérant que les ventes avaient eu lieu par appels d’offre dont le public avait été exclu. Les députés de l’Assemblée Nationale ont demandé des éclaircissements, notamment parce que le processus avait également été annoncé en ligne.
Le ministre de la justice a révélé que « le site web avait été conçu à des fins de promotion. Des membres du public ont aperçu les propriétés en ligne et ont soumis leur offre dans des enveloppes closes. Les enveloppes ont plus tard été ouvertes en public et les offres ont été révélées. »
Le ministre a également été interrogé sur la propriété située à 26 Bokul Street. Cela a déclenché un autre examen minutieux.
Le ministre de la justice avait déclaré au Parlement que l’acheteur initial s’était retiré en raison de contraintes financières, mais le registre de l’administrateur judiciaire montrait que la propriété avait été vendue pour la somme de 18 millions de dalasis, ainsi que l’identité du nouveau propriétaire.
« Il existe une raison pour cela, le premier acheteur qui avait soumis l’offre la plus alléchante n’a pu procéder à l’achat de la propriété, il a donc été remboursé, et la propriété a été vendue plus tard à un autre soumissionnaire. Ma réponse était correcte à cette époque-là, »
Tout au long de son témoignage, Mr Jallow a mis en exergue le fait que la plupart des questions auxquelles il a été soumis dénotent de circonstances qui ont eu lieu bien avant sa nomination au poste de ministre de la justice, et que plusieurs de ses propres déclarations avaient été basées sur les renseignements procurés à la fois par le Comité Technique et par le Comité Interministériel.
Cette révélation est survenue suite à la présentation par la Commission parlementaire Spéciale d’un document confidentiel du Ministère de la Justice OHS-12, daté du 30 novembre 2023, provenant du Bureau du Shérif et adressé au directeur de cabinet du Ministère de la Justice. Document qui a été reproduit et transmis au Président de la Cour Suprême.
Selon ce document, le Directeur des Affaires Civiles, D. Binga, aurait contacté le Bureau du Shérif en aout 2023 afin d’obtenir des informations sur les fonds provenant de la vente aux enchères publiques du troupeau de bétail, et l’aurait plus tard informé que les fonds avaient été transférés sous les instructions de ses supérieurs.
Le conseiller juridique de la Commission Parlementaire Spéciale a demandé au procureur général de fournir des détails sur l’identité des personnalités qui ont donné ces instructions.
« Je suis de la ferme conviction que cela a été fait selon mes instructions, » a répondu Mr Jallow.
Il a révélé que ce problème est apparu lors que le juge Tabally, un ancien collègue magistrat, a pris contact avec lui par téléphone suite à la réception de messages SMS provenant d’un compte bancaire dormant dans lequel auraient été déposés les fonds issus de la vente aux enchères du troupeau de bétail par la Commission Janneh ; un compte qui serait logé à Trust Bank.
« Le juge Tabally a attiré mon attention. Il m’a dit : « Les fonds issus de la vente aux enchères du troupeau de bétail sont toujours logés dans un compte. Il est de mon avis que vos assistants devraient s’en occuper, » s’est rappelé le ministre de la justice.
Il a révélé que suite à son retour dans son bureau, il a ordonné à Mr Binga et au notaire général de procéder à une vérification des caractéristiques de ce compte et de veiller à ce que, si les fonds sont vraiment issus de la vente aux enchères du troupeau de bétail, qu’ils soient transférés dans un compte bancaire appartenant au gouvernement.
« Je me souviens avoir donné ces instructions, » a-t-il reconnu.
Le témoignage du procureur général a effectivement confirmé le transfert mentionné dans le document du Bureau du Shérif bien qu’il ait insisté que cela a été fait de bonne foi afin de protéger, et non pas dissimuler, les ressources gouvernementales.
La Commission Parlementaire Spéciale de l’Assemblée Nationale a approuvé cet éclaircissement et a accepté que la confusion initiale concernant l’entité gouvernementale qui avait procédé à la vente du troupeau de bétail (la Commission Janneh ou le Bureau du Shérif) ne fût d’aucune importance, notant que le ministre de la justice avait déjà précisé lors de sa précédente apparition devant la commission parlementaire que ses informations provenaient de tierce-partis à cette époque.
Plus tôt au cours de son témoignage, le ministre de la justice avait été confronté à des questions concernant plusieurs propriétés confisquées à l’ancien président et à ses associés.
La première question concernait la propriété située à Daniel Hagan Street, numéros 78A et 78B, qui était listée sous le terme d’Objet 1 dans les rapports du Comité Technique et du Comité Interministériel. La Commission Janneh a recommandé la vente aux enchères de la propriété, mais le Comité Technique a suggéré qu’elle soit réservée à des fonctions gouvernementales.
Se référant au rapport du 21 Septembre 2022, le ministre de la justice a confirmé que la propriété avait été inclue dans la liste des propriétés vendues et a déclaré à la Commission : « Elle a été vendue d’après le rapport en ma possession en ce moment précis; elle n’a nullement été conservée pour des fonctions gouvernementales. »
L’attention s’est ensuite portée vers le Gentula Nightclub, qui avait été recommandé pour une vente aux enchères publiques, mais le comité technique avait proposé qu’il soit alloué au Bureau du Tourisme de la Gambie.
Selon le ministre de la justice, le Gentula Nightclub a été vendu, bien qu’il a rappelé à la Commission Parlementaire Spéciale que la décision avait été prise avant qu’il ne prenne fonction et qu’il ne pourrait expliquer la logique derrière cette décision.
Le procureur général a indiqué que le processus de vente des propriétés avait été divisé en trois phases, qui ont toutes été approuvées avant le début de ses fonctions, bien que certains paiements aient continué après sa prise de fonction.
« Donc la première phase, la deuxième phase et la troisième phase ont eu lieu avant ma nomination au poste de ministre, Je ne suis aucunement informé sur la logique qui a inspiré ces décisions, » a-t-il affirmé.
Concernant les Hamza Barracks, le ministre de la justice a confirmé que la décision initiale de vente de la propriété avait été annulée, révélant qu’il avait compris plus tard que le gouvernement avait considéré qu’il serait propice de la conserver afin qu’elle puisse remplir des fonctions gouvernementales.
Le ministre a également été interrogé sur les propriétés de Wardner Garden et de Sifoe Garden. Il a promis de fournir des informations actuelles aussitôt que le rapport consolidé de toutes les périodes de vente des propriétés, y compris la quatrième phase inachevée jusque-là, sera finalisé.
Le conseiller juridique de la Commission Parlementaire Spéciale a attiré l’attention sur la déclaration du ministre lors d’une session du parlement suggérant que les ventes avaient eu lieu par appels d’offre dont le public avait été exclu. Les députés de l’Assemblée Nationale ont demandé des éclaircissements, notamment parce que le processus avait également été annoncé en ligne.
Le ministre de la justice a révélé que « le site web avait été conçu à des fins de promotion. Des membres du public ont aperçu les propriétés en ligne et ont soumis leur offre dans des enveloppes closes. Les enveloppes ont plus tard été ouvertes en public et les offres ont été révélées. »
Le ministre a également été interrogé sur la propriété située à 26 Bokul Street. Cela a déclenché un autre examen minutieux.
Le ministre de la justice avait déclaré au Parlement que l’acheteur initial s’était retiré en raison de contraintes financières, mais le registre de l’administrateur judiciaire montrait que la propriété avait été vendue pour la somme de 18 millions de dalasis, ainsi que l’identité du nouveau propriétaire.
« Il existe une raison pour cela, le premier acheteur qui avait soumis l’offre la plus alléchante n’a pu procéder à l’achat de la propriété, il a donc été remboursé, et la propriété a été vendue plus tard à un autre soumissionnaire. Ma réponse était correcte à cette époque-là, »
Tout au long de son témoignage, Mr Jallow a mis en exergue le fait que la plupart des questions auxquelles il a été soumis dénotent de circonstances qui ont eu lieu bien avant sa nomination au poste de ministre de la justice, et que plusieurs de ses propres déclarations avaient été basées sur les renseignements procurés à la fois par le Comité Technique et par le Comité Interministériel.
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