Dans son verdict rendu le lundi 19 janvier 2026, le juge Jaiteh a maintenu la décision prise par le Tribunal de Première Instance de Banjul le 28 janvier 2022 qui innocentait Banta Jaiteh, Bakary Bojang, et Ensa E.K. Badjie. Les accusés avaient été accusés de conspiration, de fraude, de falsification, de faux et d’usage de faux dans une affaire concernant le lotissement No 66 localisé à Old Yundum.
L’Etat, représenté par le procureur Maitre S.L. Jobarteh, avait basé son rejet de l’acquittement des détenus sur sept motifs. L’accusation avait notamment cité des erreurs d’interprétation du droit, un procédé de collecte de preuves déficient, et le refus par la Haute Cour de procéder à un examen exhaustif des arguments présentés par l’accusation.
Dans un jugement détaillé, le juge Jaiteh a rejeté les sept motifs de la demande de mise en appel. Le juge de la Haute Cour de Banjul a estimé que le juge du tribunal de première instance avait adéquatement interprété le droit et avait correctement décidé que l’accusation n’avait aucunement réussi à prouver la culpabilité des accusés au-delà de tout doute raisonnable.
Il a mis un accent particulier sur le fait qu’une cour d’appel se doit d’examiner une demande de mise en appel de manière très circonspecte et ne devrait interférer que lorsque la décision est perverse, injustifiée, ou basée sur une interprétation clairement erronée du droit.
Le juge Jaiteh a décidé que les accusations de faux et d’usage de faux portées contre les accusés n’étaient pas basées sur des preuves concrètes, notamment en l’absence du témoignage d’un expert en calligraphie.
Il a également critiqué le représentant de l’Etat pour avoir basé son argumentation sur la jurisprudence nigériane, et ce, sans avoir procuré des copies des verdicts, contrairement à l’Ordonnance Générale de la Haute Cour de 2013. Les décisions des tribunaux du Nigeria étaient donc inutilisables.
Concernant l’argumentation basée sur un article de journal suggérant qu’un témoin était ‘’en fuite’’ le juge Jaiteh a décidé que de tels articles de journaux, bien que recevables, ne constituent nullement une preuve de vérité et ne peuvent de ce fait suffire pour déterminer conclusivement la culpabilité des accusés.
Le juge de la Haute Cour de Banjul a conclu que la décision du juge du tribunal de première instance d’accorder le bénéfice du doute aux accusés avait été basée sur les principes de base du code pénal, et a décidé par conséquent de rejeter la demande de mise en appel et de confirmer l’acquittement des trois accusés.
Immédiatement suite au rejet de la demande de mise en appel, le représentant de l’Etat, Maitre S.L. Jobarteh, a fait une demande verbale au nom de l’Etat pour le maintien en détention préventive des détenus ou, dans l’alternative, leur imposer une liberté sous caution en attendant une nouvelle demande de mise en appel.
Le représentant de l’Etat s’est appuyé sur les articles 325(1) et (3) du Code de procédure Pénal pour argumenter qu’une demande verbale exprimant une intention de demande de mise en appel contraignait le tribunal à édicter des injonctions qui garantiraient la présence des accusés au tribunal.
Cette demande a été contestée par l’avocat de la défense, Maitre L.K. Mboge, qui a soutenu que les défendeurs avaient été acquittés en bonne et due forme lors d’un procès et que l’acquittement avait maintenant été confirmée par la Haute Cour de Banjul.
Il a insisté que cette affaire avait pendu comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des accusés pendant plus d’une décennie, au cours de laquelle ils avaient toujours répondu présent devant les tribunaux et n’avaient jamais tenté d’échapper à la justice.
Dans ces circonstances, l’avocat de la défense a soutenu que ce serait une injustice flagrante de les garder en détention préventive ou de leur imposer une mise en liberté conditionnelle stricte, et ce, après que deux tribunaux compétents aient validé leur innocence.
Dans un verdict distinct, le juge Jaiteh a rejeté la demande de mise en détention préventive du représentant de l’Etat, affirmant qu’une telle démarche serait injustifiée et despotique dans les circonstances actuelles. Tout en reconnaissant la validité juridique du droit de l’accusation de demander une mise en appel, le juge a souligné que les dispositions du Code de Procédure Pénal sont règlementaires et protectives, et non pas punitives. Elles ne doivent nullement être utilisées pour compromettre l’acquittement des accusés.
Le juge Jaiteh a noté avec préoccupation que la demande de mise en détention préventive avait été formulée par un représentant de l’Etat qui a brillé de par son absence lorsque le verdict avait été rendu et avant qu’une demande écrite de mise en appel ait été déposée, tel que stipulé par la loi. Il a prévenu que la procédure pénale ne doit être utilisée comme un instrument de pression et que le droit à l’appel doit être appliqué de manière responsable et en considération de la liberté et de la dignité des personnes acquittées.
Le tribunal, dans un souci d’équilibre des exigences de la loi et des intérêts de la justice, a décliné la demande de mise en détention préventive et les a plutôt autorisés à bénéficier d'une liberté sous caution pendant une période de 30 jours, à condition qu’ils fournissent chacun une valide carde nationale d’identité au Registraire Principal de la Haute Cour.
Le juge a ordonné que si l’Etat ne déposait pas une demande écrite de mise en appel durant cette période, la période de mise en liberté sous caution viendrait à expiration et les défendeurs seraient pleinement exonérés, et ce, conformément à l’Article 325(5) du Code de Procédure Pénal 2025.
Le juge Jaiteh a fermement averti l’accusation et a signalé son manque d’appréciation pour la pratique consistant à signaler une intention de demande de mise en appel avant même d’avoir entendu ou examiné le jugement contesté. Un tel comportement, il a prévenu, risquerait de compromettre le caractère définitif des jugements des tribunaux et d’éroder la confiance publique dans l’administration de la justice pénale.
