Pourquoi
la Gambie a-t-elle déposé une requête contre le Myanmar devant la Cour
internationale de Justice ?
Pourquoi
cette affaire est-elle importante ?
Le
Myanmar répondra-t-il à l’affaire portée par la Gambie devant la CIJ ?
Comment
la CIJ pourrait-elle imposer une ordonnance en indication de mesures
conservatoires ?
Quelles
sont les allégations de la Gambie dans sa plainte contre le Myanmar ?
Quelles
réparations la CIJ peut-elle fournir aux victimes si elle se prononce en faveur
de la Gambie ?
Qui
sont les juges de la CIJ ?
La
CIJ a-t-elle jugé d’autres affaires de génocide ?
Des
mesures sont-elles prises pour traduire en justice les auteurs individuels au
Myanmar ?
Quelles
sont les perspectives de justice au Myanmar ?
1.Pourquoi
la Gambie a-t-elle déposé une requête contre le Myanmar devant la Cour
internationale de Justice ?
L’armée
du Myanmar, connue sous le nom de « Tatmadaw » en birman, a commis des
atrocités considérables contre les musulmans de l’ethnie rohingya, notamment
des meurtres, des viols et des incendies criminels. Ces abus ont atteint leur
paroxysme lors de la brutale campagne de nettoyage ethnique menée par le
Tatmadaw, qui a débuté en août 2017 et qui a forcé plus de 740 000 Rohingyas à
fuir au Bangladesh. Ces crimes ont été minutieusement documentés par les
Nations Unies, les médias et des organisations de défense des droits humains,
dont Human Rights Watch.
La
Gambie – avec le soutien des 57 membres de l’Organisation de la Coopération
islamique – a déposé une requête devant la Cour internationale de Justice (CIJ)
alléguant que les atrocités commises par le Myanmar à l’encontre des Rohingyas
dans l’État de Rakhine violent plusieurs dispositions de la Convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (« convention sur le génocide
»). La Gambie, qui a ratifié la convention en 1978, a intenté une action en
vertu de l’article 9 de la convention, qui permet à toute partie de soumettre à
la CIJ les différends entre parties « relatifs à la responsabilité d’un État en
matière de génocide » et les actes connexes. La CIJ a précédemment confirmé que
tous les États membres de la convention ont l’obligation de prévenir et de sanctionner
le génocide. Le Myanmar est partie à la convention sur le génocide depuis 1956.
L’affaire
portée devant la CIJ n’est pas une affaire pénale contre des auteurs présumés
individuels et n’implique pas la Cour pénale internationale (CPI), qui est un
organisme distinct (voir ci-dessous). Il s’agit en fait d’un différend d’« État
à État » entre des États membres de l’ONU soumis aux dispositions légales de la
Charte de l’ONU, du Statut de la CIJ et de la convention sur le génocide.
La
requête de la Gambie marque la première fois qu’un pays sans lien direct avec
les crimes allégués utilise son adhésion à la convention sur le génocide pour
porter une affaire devant la CIJ. La Gambie n’est sortie que récemment de 22
ans de pouvoir répressif de Yahyah Jammeh et d’une histoire difficile en
matière de violations des droits humains. Après le dépôt de la requête, le
ministre de la Justice gambien Abubacarr Tambadou a déclaré que « l’objectif
est d’amener le Myanmar à rendre des comptes pour ses actions contre son propre
peuple : les Rohingyas ».
2.Pourquoi
cette affaire est-elle importante ?
Les
crimes amplement documentés du Tatmadaw contre les Rohingyas et d’autres
groupes ethniques minoritaires au Myanmar s’étendent sur plusieurs décennies,
mais jusqu’à ce que la Gambie dépose une requête devant la CIJ, les atrocités
commises par le gouvernement étaient largement hors de portée de la justice.
Alors
que l’affaire peut prendre de nombreuses années avant de déboucher sur un
jugement définitif, la Gambie a demandé à la Cour une ordonnance en indication
de mesures conservatoires « visant à protéger les droits du groupe des Rohingya
et ceux de la Gambie au titre de la convention sur le génocide, ainsi qu’à
éviter que le différend ne s’aggrave ou ne s’étende en attendant que soit rendu
l’arrêt définitif en l’affaire ». L’audience sur les mesures conservatoires
aura lieu du 10 au 12 décembre 2019 à La Haye, aux Pays-Bas.
L’indication
de mesures conservatoires demandée par la Gambie à la Cour « de toute urgence »
inclut, entre autres, que le Myanmar prenne immédiatement toutes les mesures
pour empêcher tous les actes de génocide ; qu’il s’assure que son armée ne
commette aucun acte de génocide, et qu’il s’abstienne de détruire ou de rendre
inaccessible tout élément de preuve se rapportant à la requête sous-jacente.
Le
calendrier concernant la décision de mesures conservatoires peut être
relativement court. La Bosnie-Herzégovine avait demandé des mesures
conservatoires lors de sa requête relative à l’application de la convention sur
le génocide contre la République fédérale de Yougoslavie le 20 mars 1993. Dans
cette affaire, la CIJ avait rendu une ordonnance quelques semaines plus tard,
le 8 avril 1993.
3.Le
Myanmar répondra-t-il à l’affaire portée par la Gambie devant la CIJ ?
Le
Myanmar a annoncé que la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, en sa qualité de
ministre des Affaires étrangères, conduira sa délégation auprès de la CIJ pour
« défendre les intérêts nationaux du Myanmar ». Dans ce cadre, Aung San Suu Kyi
serait apparemment soutenue par son parti politique, la Ligue nationale pour la
démocratie, et par le parlement du Myanmar. L’armée a indiqué qu’elle «
coopérera pleinement avec le gouvernement » et suivra ses instructions. Le
gouvernement a explicitement noté que tous les membres de l’ONU, y compris le
Myanmar, sont liés par le Statut de la CIJ.
Alors
qu’au Myanmar, le soutien public à la décision d’Aung San Suu Kyi de
représenter le pays devant la CIJ est, semble-t-il, fort, ceux qui voudraient
critiquer Aung San Suu Kyi ou le gouvernement seraient exposés à un risque
considérable. Les autorités birmanes ont souvent arrêté et traduit en justice
les personnes exprimant des critiques, tant oralement que par écrit, contre le
gouvernement, l’armée et les responsables.
Pourtant,
certains représentants de groupes ethniques à la fois au sein et hors du pays
ont publié des déclarations soutenant l’action devant la CIJ, soulignant des
similitudes dans les tactiques brutales du Tatmadaw à l’encontre des Rohingyas
et d’autres communautés minoritaires.
4.Comment
la CIJ pourrait-elle imposer une ordonnance en indication de mesures
conservatoires ?
Les
ordonnances en indication de mesures conservatoires de la CIJ sont
juridiquement contraignantes pour les parties. La reconnaissance explicite de
l’autorité de la CIJ par le Myanmar devrait éviter toute question juridique
pour déterminer si le gouvernement doit respecter les ordonnances et les
décisions de la Cour. La Gambie a aussi demandé à la Cour d’exiger du Myanmar
et de la Gambie qu’ils fournissent à la Cour un rapport sur les mesures prises
pour mettre en œuvre l’ordonnance en indication de mesures conservatoires « au
plus tard quatre mois après le prononcé de celle-ci ».
D’autres
organismes de l’ONU pourraient prendre des mesures pour renforcer le pouvoir de
l’ordonnance de la CIJ et, par extension, augmenter les conséquences politiques
en cas de non-respect par le Myanmar.
En
vertu de l’article 41(2) du Statut de la CIJ, l’ordonnance en indication de
mesures conservatoires de la Cour est automatiquement notifiée au Conseil de
sécurité de l’ONU. Une telle ordonnance augmenterait la pression sur le Conseil
pour qu’il prenne des mesures concrètes concernant le Myanmar, notamment une
résolution contraignante de traiter certains des indicateurs de l’intention
génocidaire exposés dans le rapport complet de 2018 de la Mission
d’établissement des faits de l’ONU sur le Myanmar (« Mission d’établissement
des faits »).
Par
exemple, le Conseil de sécurité pourrait adopter une résolution ordonnant au
Myanmar de lever les restrictions sur la liberté de circulation des Rohingyas,
d’éliminer les restrictions inutiles sur l’accès humanitaire à l’État de
Rakhine, d’abroger les lois discriminatoires et d’interdire les pratiques qui
limitent l’accès des Rohingyas à l’éducation, aux soins de santé et aux moyens
de subsistance. Jusqu’à présent, le Conseil de sécurité est dans une impasse
concernant le Myanmar, en partie du fait du soutien de la Chine aux dirigeants
du Myanmar et de son pouvoir de veto.
L’Assemblée
générale des Nations Unies peut aussi renforcer le poids d’une ordonnance de la
CIJ sur le Myanmar en adoptant une résolution engageant le gouvernement à
respecter les conditions de l’ordonnance.
5.Quelles
sont les allégations de la Gambie dans sa plainte contre le Myanmar ?
Déterminer
qu’un génocide a eu lieu en vertu de la convention sur le génocide exige de
démontrer l’intention génocidaire et les actes de génocide, indiquant que
l’État avait l’intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou
religieux en tout ou partie.
En
2018, la Mission d’établissement des faits a présenté une analyse complète du
statut des Rohingyas en tant que groupe protégé, des actes de génocide et des
indicateurs de l’intention génocidaire et a conclu que « les actes de ceux qui
ont orchestré les attaques contre les Rohingyas ressemblent à une véritable
liste de contrôle » sur la façon de détruire le groupe cible en tout ou partie.
La Mission d’établissement des faits a également conclu en 2019 que « l’État du
Myanmar a enfreint son obligation de ne pas commettre de génocide en vertu de
la convention du génocide ».
La
requête de la Gambie identifie deux éléments de la persécution des Rohingyas
par le Myanmar comme « particulièrement révélateurs de l’intention génocidaire
» : le déni systématique des droits légaux des Rohingyas, notamment les
restrictions de leur possibilité de se marier et d’avoir des enfants et les
restrictions sévères sur la liberté de circulation, incluant des camps de
détention, ainsi que le soutien du Myanmar et sa participation à des campagnes
de haine généralisées visant à diaboliser et déshumaniser le groupe des
Rohingyas.
Quant
aux actes de génocide, la requête met en avant des incidents entre octobre 2016
et août 2017 constituant des « opérations de nettoyage », dont des exécutions
massives d’hommes, de femmes et d’enfants rohingyas ; la destruction
systématique par le feu de villages rohingyas « dans l’intention de [...]
détruire [le groupe], en tout ou en partie » ; le fait de prendre les enfants
pour cible ; et des actes de viols et de violences sexuelles à très grande
échelle.
Concernant
la persistance des actes de génocide, la requête souligne les attaques
continues contre les Rohingyas, notamment la destruction de plus de 30 villages
entre novembre 2018 et mai 2019 et la privation de l’accès à la nourriture pour
les Rohingyas. Elle prend aussi note du récent avertissement de la Mission
d’établissement des faits indiquant que les 600 000 Rohingyas toujours présents
sur le territoire birman vivent sous la menace de nouveaux actes de génocide
perpétrés par le Myanmar.
6.Quelles
réparations la CIJ peut-elle fournir aux victimes si elle se prononce en faveur
de la Gambie ?
La
Gambie a demandé à la Cour de déclarer que le Myanmar a enfreint et continue
d’enfreindre ses obligations en vertu de la convention sur le génocide ; qu’il
doit cesser les actes de génocide continus et respecter pleinement ses
obligations à l’avenir ; qu’il doit s’assurer que les auteurs du génocide
soient traduits en justice devant un tribunal compétent ; et qu’il doit offrir
des réparations aux Rohingyas victimes d’actes de génocide, y compris « en
permettant le retour, en toute sécurité et dans la dignité » de ceux qui ont
été déplacés de force et « en respectant la citoyenneté à part entière et les
droits de l’homme des Rohingya, et en les protégeant contre la discrimination,
la persécution et d’autres actes y relatifs ». La Gambie a aussi demandé à ce
que le Myanmar offre des assurances et des garanties de non-répétition des
violations de la convention sur le génocide.
En
vertu de l’article 94 de la Charte des Nations Unies, tous les pays membres
doivent respecter les décisions de la CIJ dans les litiges auxquels ils sont
parties et, en cas de non-respect, le Conseil de sécurité de l’ONU peut «
décider des mesures à prendre pour faire exécuter l’arrêt ».
7.Qui
sont les juges de la CIJ ?
Le
tribunal de la CIJ est composé de 15 juges de différents pays représentant les
principaux systèmes juridiques du monde. Les juges de la CIJ travaillent
indépendamment de tout gouvernement et, avant d’entrer en fonction, ils doivent
prendre l’engagement solennel d’« exercer [leurs] attributions en pleine et
parfaite impartialité ». Chaque juge est élu pour un mandat de neuf ans.
En
vertu de l’article 31 du Statut de la CIJ, une partie à une affaire devant la
CIJ peut désigner un juge ad hoc pour siéger dans l’affaire lorsqu’aucun juge
de sa nationalité n’y siège déjà.
La
Gambie a demandé à la Cour de nommer la juriste sud-africaine Dre Navanethem
(Navi) Pillay en tant que juge ad hoc. Navanethem Pillay a occupé la fonction
de juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda et à la Cour pénale
internationale avant de devenir Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits
de l’homme de 2008 à 2014.
Le
Myanmar a demandé à la Cour de désigner le professeur allemand Claus Kress
comme juge ad hoc. Claus Kress est le directeur de l’Institut du droit
international de la paix et de la sécurité à l’université de Cologne, en
Allemagne.
8.La
CIJ a-t-elle jugé d’autres affaires de génocide ?
En
2007, la CIJ a jugé qu’il y a eu génocide dans l’enclave de Srebrenica en
Bosnie-Herzégovine et que la Serbie a enfreint son obligation d’empêcher le
génocide. La Cour a aussi statué que la Serbie a violé son obligation de
sanctionner le génocide en refusant de transférer le général serbe de Bosnie
Ratko Mladic, l’un des architectes du génocide de Srebrenica, au Tribunal pénal
international pour l’ancienne Yougoslavie en vue de son procès. La Serbie a
finalement livré Ratko Mladic au tribunal pour la Yougoslavie en 2011.
9.Des
mesures sont-elles prises pour traduire en justice les auteurs individuels au
Myanmar ?
En
novembre, les juges de la Cour pénale internationale ont donné à la procureure
Fatou Bensouda l’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes contre
l’humanité, notamment la déportation forcée en 2017 de plus de 740 000
Rohingyas vers le Bangladesh, membre de la CPI. Les juges de la CPI ont
précédemment confirmé que la Cour était compétente parce que le crime de
déportation a eu lieu dans un pays membre de la CPI. Les juges ont aussi statué
que la procureure peut enquêter sur d’autres crimes, y compris sur des crimes
futurs, s’ils entrent dans la compétence de la CPI et s’ils sont suffisamment
liés à la situation décrite dans la requête de la procureure – qui se
concentrait sur les crimes commis pendant les deux vagues de violence, en 2016
et en 2017, dans l’État de Rakhine, après que le Bangladesh est devenu membre
de la CPI en juin 2010.
Le
Myanmar n’est pas un État partie au Statut de Rome, le traité fondateur de la
Cour, donc seul le Conseil de sécurité de l’ONU peut déférer tous les crimes
graves au Myanmar à la CPI pour enquête. Une saisine de la CPI reste
essentielle pour traiter l’étendue des crimes commis dans l’État de Rakhine et
dans les États de Kachin et de Shan, où l’armée a utilisé de nombreuses
tactiques violentes identiques contre d’autres minorités ethniques. Une saisine
de la CPI donnerait aussi compétence à la Cour pour examiner les crimes
présumés commis par les groupes armés ethniques au Myanmar.
Aussi
en novembre, un groupe d’organisations des droits humains rohingyas et
latino-américaines ont déposé une plainte pénale en Argentine contre les hauts
responsables militaires du Myanmar pour les crimes perpétrés dans l’État de
Rakhine. La plainte a été déposée en utilisant le principe de la compétence
universelle – une voie de recours pour les crimes tellement graves que tous les
États ont un intérêt à ce qu’ils soient traités.
Enfin,
en septembre 2018, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé le
Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar dans le but de recueillir des
preuves des crimes internationaux les plus graves et de préparer les dossiers
pour les poursuites pénales « afin de faciliter et accélérer les poursuites
pénales équitables et indépendantes » dans les tribunaux nationaux, régionaux
ou internationaux. Le Myanmar a déclaré à l’Assemblée générale qu’il «
rejet[ait] la création du nouveau mécanisme d’enquête instauré pour porter le
Myanmar devant les tribunaux, à laquelle nous nous opposons fermement » et
qu’il « ne reconna[ît] pas et ne coopérer[a] pas avec le mécanisme ».
10.Quelles
sont les perspectives de justice au Myanmar ?
Le
gouvernement du Myanmar s’est gardé à plusieurs reprises de prendre des mesures
significatives en faveur de la justice pour les crimes commis par son armée.
En
juillet 2018, le gouvernement a instauré une « Commission d’enquête
internationale », avec la participation de deux membres internationaux, dont la
présidente qui a affirmé que « personne ne sera mis en cause, [...] ou pointé
du doigt ». Cette commission n’a pas encore présenté ses conclusions et ne le
fera probablement pas, étant donné son propre manque de crédibilité et l’échec
retentissant des commissions précédentes du gouvernement. Les autorités
birmanes ont aussi pris des mesures pour effacer les preuves des crimes,
notamment en rasant au bulldozer de nombreux villages rohingyas pour laisser la
place à des installations militaires.
En
novembre 2018, le commandant en chef de l’armée birmane, le général Min Aung
Hlaing, a gracié sept soldats du Tatmadaw qui ont purgé sept mois seulement sur
les 10 années de prison auxquelles ils ont été condamnés pour leur rôle dans un
massacre de Rohingyas dans le village d’Inn Din. Ils ont passé moins de temps
en prison que Wa Lone et Kyaw Soe Oo, les deux journalistes de Reuters qui ont
révélé les meurtres et qui ont été reconnus coupables par un tribunal de Yangon
d’obtention de secrets d’État à l’issue d’un procès qui a mis en évidence le
manque d’indépendance du système judiciaire birman. Au total, les deux
journalistes sont restés 17 mois en prison avant leur amnistie et leur
libération en mai 2019. La gestion par le gouvernement de l’affaire d’Inn Din
jette de sérieux doutes sur la capacité du tribunal d’enquête militaire créé en
mars 2019 à examiner les allégations d’atteintes aux droits humains dans l’État
de Rakhine, dans le nord du pays, commises par ses propres soldats.
En
novembre 2019, le gouvernement a annoncé qu’il avait instauré un nouveau
mécanisme, celui-ci intitulé « Unité spéciale pour la justice pénale
internationale afin de renforcer la capacité et l’expertise internes et de
fournir un avis juridique aux ministères concernés sur les questions relatives
au droit pénal international », relevant du bureau de la Conseillère d’État et
incluant deux responsables militaires. Mais les obstacles structuraux à la
responsabilisation pénale au Myanmar documentés par l’ONU – y compris le manque
d’indépendance des juges birmans, ainsi que le cadre constitutionnel et légal
actuel qui empêche les autorités civiles de traduire en justice l’armée ou ses
membres pour atteintes aux droits humains – ont significativement limité les
perspectives de tout mécanisme de justice crédible au Myanmar.
