Les huit soldats qui récemment avaient été reconnus coupables de trahison ont été acquittés et innocentés par la Cour d’Appel de la Gambie.
Le Capitaine Yahya Beray Jammeh, le Lieutenant Abdoulie Jarju et le Lieutenant Yahya Jammeh ont tous été acquittés et innocentés de toutes les charges retenues contre eux.
La cour a rendu son verdict le Lundi 21 Décembre 2020, annulant ainsi la peine de 9 ans de prison contre les personnes accusées.
Les juges de la Cour d’Appel ont déclaré que la procédure du Tribunal Militaire était nulle et de nul effet. Les conclusions étaient donc invalides.
La cour a rendu ce verdict en raison de l’inaptitude, de l’incapacité de l’accusation à présenter le consentement par écrit du Procureur General conformément à la loi, et ce, avant le début du procès.
Les personnes accusées avaient été suspectées d’appartenir à un groupe Whatsapp appelé ‘Ajamat’ ou Vrais Amis supposé être une plateforme pour discuter, organiser et préparer leur tentative de coup d’état.
L’accusation avait déclaré que les participants à ce groupe Whatsapp avaient l’intention de mettre leur plan à exécution le 22 Juillet 2017 et de mettre en état d’arrestation le Président de la Commission Electorale Indépendante (IEC), Maitre Ousainou Darboe, Mai Ahmed Fatty, le Chef d’Etat-Major de l’Armée, Massaneh Kinteh ainsi que d’autres personnalités importantes du pays.
Selon les investigateurs, les messages sur le Whatsapp avaient été effacés par les participants lorsque le groupe a été démasqué. Il avait été également découvert que les numéros du groupe étaient enregistrés sous le nom de tierces parties tandis que d’autres numéros n’avaient pas été enregistrés.
Avec l’aide d’un expert en Technologies de l’Information, la Commission a pu récupérer les conversations tandis que les messages-audio ont été interprétés par une personne dont la tâche était de noter les messages-audio.
L’avocat Kumba Jobe a déclaré que le tribunal militaire n’avait pas la compétence requise pour juger les accusés pour trahison sans le consentement par écrit du Procureur General.
Elle a insisté pour dire que l’article 39 du Code Criminel exige le consentement par écrit du Procureur General. Autrement dit, une cour de justice n’aurait pas la compétence requise pour juger une personne pour trahison.
Maître Jobe a également souligné que le procès pour trahison a été une infraction aux droits des personnes accusées à un jugement équitable et impartial conformément à la Constitution de 1997.
Le Procureur Principal Abdul Maita Yusuf a souligné que les personnes accusées n’avaient pas été jugées conformément à l’article 35 du Code Criminel, mais plutôt selon l’article 83 de la Loi régissant Les Forces Armées de Gambie.
Concernant le consentement par écrit du Procureur General, Maître Abdul Mata Yusuf a déclaré que la présence du Procureur General suffit à satisfaire l’exigence juridique concernant le consentement par écrit du Procureur General.
Il a insisté pour dire que le Procureur General était représenté par le Directeur du Parquet (DPP), le Procureur Principal et son assistant. Leur présence démontre, selon lui, que le consentement du Procureur General a déjà été obtenu.
Les magistrats de la Cour d’Appel ont déclaré que l’argumentation du Ministère Public était erronée et ont décidé que seul le consentement par écrit du Procureur General est recevable.
Ils ont également déclaré que l’argumentation du Ministère Public que les personnes accusées ont été inculpées conformément à l’article 35 du Code Criminel était injustifiable compte tenu des éléments soustraits de l'enregistrement de la procédure.
Elle a également déclaré que l’argumentation du ministère public n’a aucun fondement juridique. Elle est donc défectueuse, voire insoutenable.
Le juge Na-Ceesay Wadda, qui a lu le verdict, a déclaré que le consentement du Procureur General doit être soumis par écrit à la défense et à la Cour.
Dans ce cas précis, le juge a insisté que le consentement écrit du Procureur General n’a pas été répertorié et soumis à la défense conformément a la loi.
Elle a rappelé à l’attention de la Cour que l’avocat de la défense S.K. Jobe avait indiqué que le consentement écrit du Procureur General n’avait pas été obtenu. Le tribunal militaire avait cependant commis une erreur de jugement et avait rejeté son argument.
‘’ Le respect et l’application de la section 39 du Code Criminel (consentement par écrit du Procureur General) est une exigence fondamentale de la loi’’ a-t-elle déclaré.
Elle a également déclaré: ‘’Le consentement doit être soumis par écrit. La présence des assistants du Bureau du Procureur ne suffit pas à garantir que le Procureur General a donné son consentement.’’
Le juge Na-Ceesay Wadda a indiqué que le mot ‘doit’ est imposant car, selon elle, il démontre généralement un sens obligatoire.
‘’ Ce mot ne laisse place à aucune interprétation’’ a-t-elle déclaré.
Elle a déclaré que les pouvoirs du Directeur du Parquet dérivent de la Constitution et sont soumis à l’approbation du Procureur General.
Elle a soutenu l’argument de l’avocat de la défense que l’article 39 du Code Criminelle qui requiert le consentement écrit du Procureur General est une exigence primordiale pour l’accusation de trahison selon l’article 35 du Code Criminel.
‘’ Le consentement par écrit du Procureur General doit être obtenu avant le début du procès. L’accusation était tenue par la loi de non seulement répertorier le consentement écrit du Procureur General, mais également de transmettre ce consentement écrit du Procureur General aux personnes accusées’’ a-t-elle déclaré.
Elle a déclaré que le juge-avocat général Amina Saho-Ceesay avait induit en erreur le jury du tribunal militaire, qui avait éventuellement rejeté la plaidoirie de l’avocat de la défense S.K. Jobe, qui réclamait le consentement par écrit du Procureur General.
Le juge Na-Ceesay a également déclaré que la fiche d’accusation avait été signée par le Capitaine Alagie Jarju et le Major General Yakuba Drammeh, le Chef d’Etat- Major adjoint, a cette époque.
‘’ A la lumière de ce constat, comment peut-on déduire que le Procureur General a consenti au lancement des poursuites judiciaires contre les accusés?’’ a demandé le juge.
Elle a déclaré que le procès pour trahison était donc nul et, de ce fait, invalide.
‘’ Vous ne pouvez pas présenter un dossier vide et espérer qu’il tiendra la route. Le verdict était nul et sans fondement en ce qui concerne l’accusation de trahison’’ a-t-elle déclaré.
La procédure entière concernant cette accusation de trahison était nulle et de nul effet. Les personnes accusées sont donc acquittées et innocentées des accusations de trahison retenues contre elles.
Le juge Na-Ceesay Wadda a déclaré que le tribunal militaire n’avait pas la compétence requise pour les juger puisque le consentement écrit du Procureur General n’avait pas été obtenu.
‘’ Le tribunal militaire n’a pas la compétence requise pour juger les personnes accusées de trahison’’ a-t-elle jugé.
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