Les députés de l’Assemblée Nationale ont soumis le Procureur Général et Ministre de la Justice, Mr Dawda Jallow, à une séance exhaustive de questions sur le mécanisme de gestion des biens confisqués par le gouvernement à l’ancien président Yayah Jammeh.
Les législateurs ont souligné leurs préoccupations concernant de probables erreurs de documentation ainsi que des paiements exorbitants et contrats opaques.
Lors de la session, l’Honorable Alagie Mbowe, membre de la commission, a signalé une sérieuse anomalie : une lettre datée du 24 Juillet 2017 porte la signature du notaire général, qui a été apposée le 17 Juillet 2017 – ce qui veut dire que la lettre a été signée avant rédaction.
Le ministre a admis qu’il ne pourrait expliquer cette erreur et a accepté que cela constitue effectivement un problème. La commission a alors demandé que le ‘département responsable’ de cette erreur transmette la correspondance originale afin qu’une enquête approfondie soit menée.
Un autre membre de la commission, l’Honorable Omar Jatta, a demandé si les fonctionnaires désignés pour travailler à la commission devraient percevoir à la fois leurs salaires habituels ainsi que des honoraires de la part de la commission.
Cependant, le Ministre de la Justice a répondu que ces fonctionnaires devraient uniquement percevoir des indemnités, et non pas un deuxième salaire. Il a reconnu toutefois que certains fonctionnaires auraient travaillé pour la Commission Janneh tout en maintenant leur statut et traitement de fonctionnaire. Et cela n’est habituellement pas autorisé.
Ils ont dénoncé le fait qu’un directeur de cabinet aurait perçu un double salaire, et ce, en dehors de la procédure de rigueur.
Le contrat du conseiller juridique principal, Mme Amie Bensouda, est également source d’incompréhension.
Bien que le Procureur General ait déclaré que Mme Bensouda avait signé ce contrat à titre privé, les membres de la commission ont constaté que des lettres officielles portant l’en-tête de son cabinet d’avocat avaient été expédiées. Il a reconnu que cette procédure est inhabituelle mais a insisté que cela ne changeait nullement la nature du contrat.
Néanmoins, les législateurs ont insisté pour obtenir des renseignements clairs et précis sur les modalités de ces contrats, dans la mesure où les propriétés de l’ancien président Jammeh sont toujours dans la nature et n’ont pas été clairement identifiées suite à l’expiration de l’ordonnance du tribunal.
Le Ministre de la Justice a indiqué que cette ordonnance du tribunal leur a permis uniquement de jeter un regard sur les mesures prises pendant sa mise à effet. Il a mentionné qu’une lettre ordonnant la confiscation d’un troupeau de bétail a été ignorée par l’Agence de Commercialisation des Produits de Bétail, et a promis de divulguer la correspondance qui montre le refus d’obtempérer de l’agence.
Le Ministre a été interrogé sur les lignes directrices de la commission. Il a affirmé que la loi impose des exigences minimales s’il n’existe aucune ligne directrice spécifique. Il a également noté que la gestion du budget de la commission devait normalement échoir au Ministère de la Justice, mais il ignorait si cela avait été le cas.
Tout au long de la séance, le Ministre de la Justice a maintes fois reconnu son ignorance ou son incapacité à éclairer les députés sur des détails spécifiques, soulignant qu’il ne pouvait baser son témoignage que sur les documents en sa disposition.
Il a révélé que lors de sa prise de fonctions, un résumé global sur la Commission Janneh lui avait été transmis. Des détails spécifiques ne lui ont jamais été communiqués, d’où la difficulté pour lui de donner des réponses satisfaisantes à des questions authentiques.
Les législateurs, frustrés par le manque de données officielles et de réponses détaillées, ont exprimé une ultime requête : « Il existe un besoin immédiat de documentation officielle, notamment celle concernant la lettre envoyée à l’Agence de Commercialisation des Produits de Bétail ainsi que le refus de l’agence. Cette transparence est primordiale afin de mener un diagnostic complet, déterminer les responsabilités dans la gestion des propriétés de l’ancien président Jammeh, et apporter de la clarté sur les opérations de la Commission Janneh, » a insisté le président de la commission parlementaire, Mr Abdoulie Ceesay.
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