Sur la base de cette proposition, la Commission de la CEDEAO et le gouvernement œuvraient ensemble par le biais d’un Comité Technique Conjoint pour l’élaboration d’un Statut pour le Tribunal Spécial et d’un Décret qui devait être soumis aux Chefs d’Etat de la CEDEAO pour considération, mais la CEDEAO a décidé de référer le sujet à son Parlement qui a rejeté cette proposition.
Le texte intégral du gouvernement se lit comme suit :
« La Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC) a recommandé des poursuites judiciaires contre environ 69 individus pour divers crimes, y compris des crimes internationaux perpétrés en Gambie de Juillet 1994 à Janvier 2017. Le gouvernement de la Gambie a approuvé cette recommandation dans son Livre Blanc et a initié la mise en exécution à travers la mise en place d’un Mécanisme Spécial de Responsabilisation Pénale. Ce mécanisme inclut le Bureau du Procureur Spécial, le Département Criminel Spécial de la Haute Cour, et le Tribunal Hybride Spécial.
En Octobre 2022, le gouvernement de la Gambie a proposé un partenariat avec la CEDEAO pour l’établissement d’un Tribunal Spécial pour la Gambie. Depuis Février 2024, la commission de la CEDEAO et le gouvernement travaillent ensemble à travers le Comité Technique Conjoint en vue de l’élaboration du Statut du Tribunal Spécial et de la prise d’un Décret qui devait être soumis aux Chefs d’Etat de la CEDEAO pour considération.
Du 10 au 12 Juin 2024, des experts techniques des Ministères de la Justice des Etats Membres de la CEDEAO ont convenu à Banjul en vue de l’examen du projet de Loi sur le Statut et les Pouvoirs du Tribunal Spécial. Ils ont recommandé la promulgation du Projet de Loi aux Ministres de la Justice des Etats Membres de la CEDEAO.
Le 29 Juin 2024, le Conseil de Sécurité et de Médiation de la CEDEAO au niveau des Ambassadeurs a décidé de l’ajournement du mémorandum afin de permettre, et ce, conformément aux procédures en vigueur, aux Ministres de la Justice des Etats Membres de mener des consultations et des réflexions plus approfondies.
Par conséquent, le 2 Juillet 2024, les Ministres de la Justice des Etats Membres de la CEDEAO se sont réunis, ont délibéré, adopté le Rapport des Experts techniques et ont approuvé le Projet de Loi sur le Statut et les Pouvoirs du Tribunal Spécial pour la Gambie.
Malgré les efforts entrepris en vue d’accélérer le processus, il a été décidé au cours de la réunion du 3 Juillet au niveau des Ministres du Conseil de Sécurité et de Médiation de la CEDEAO du report à la prochaine session des délibérations concernant le Mémorandum sur l’établissement du Tribunal Spécial. Cette décision signifie que le Mémorandum ne sera pas présenté lors de la 65e session des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO prévue pour le 7 Juillet 2024.
La Commission de la CEDEAO a sollicité l’opinion du Parlement de la CEDEAO, qui a débattu sur la question le 5 Juillet 2024. Bien que le Parlement ait reconnu le droit de la Gambie d’établir un Tribunal Spécial un vue de juger les crimes et violations des droits de l’Homme, des réservations ont été formulées concernant la participation de la CEDEAO au processus. Par conséquent, le Parlement de la CEDEAO a voté contre la proposition, exprimant ainsi une opinion défavorable sur le sujet. »
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