Selon l’article 264 a paragraphe 1(crimes contre l’humanité), il pourrait encourir une peine maximale de 20 ans de prison. Si des circonstances ‘’aggravantes’’ sont prises en compte, la Cour pourrait imposer la prison à perpétuité. Conformément à la jurisprudence suisse, cela signifierait toujours 20 ans derrière les barreaux pour lui. Si Sonko est acquitté ou les charges abandonnées, la Cour Supreme Suisse, la plus haute instance juridique de la Suisse, sera alors saisie pour le verdict final.
Cependant, toutes les parties impliquées dans ce procès ont présenté leurs plaidoyers et les témoins ont apporté des réponses acceptées par les juges devant trancher sur les mérites de cette demande d’appel. « Dans de nombreuses instances, le Ministère Public analyse les pièces à conviction en vue de déterminer si des crimes contre l’humanité ont été commis ; selon la nouvelle loi, la peine maximale qui pourrait être imposée dans de telles circonstances est la prison à perpétuité, » a déclaré le procureur représentant le Procureur General de la Fédération Suisse.
« Conformément aux éléments de preuve présentés et aux peines de prison prévues par la législation en cours, Ousman Sonko devrait logiquement être condamné à la prison à perpétuité, » a ajouté le procureur qui se referrait à la sentence imposée par la juridiction inférieure et les ordres d’exécution : « L’accusation considère la sentence totale de 20 ans insuffisante compte tenu de la culpabilité de l’accusé. »
Entre-temps, Ousman Sonko conteste l’ordre d’expulsion de 12 ans ordonné par la juridiction inférieure ainsi que son introduction dans le Logiciel de Données de l’Espace Schengen. Il demande également qu’aucune pénalité ou expulsion ne lui soit imposée.
Le Ministère Public de la Confédération Suisse se réfère à ses proclamations durant les audiences de la Cour, sa déclaration d’appel, et les considérations de la juridiction inférieure, » a déclaré le procureur. « Les crimes pris en compte et jugés par la juridiction inférieure, perpétrés avant le 1er Janvier 2007, sont, de l’avis du Ministère Public, des crimes contre l’humanité conformément au Code Pénal de la Confédération Suisse, dont certaines ont été commis sous une forme qualifiée (en liaison avec [d'autres] articles). »
Selon la nouvelle version de ces législations, promulguée et prenant effet depuis 2016, des actes tels que ceux commis par Mr Sonko, sont punis par un ordre d’expulsion aussitôt la peine de prison purgée.
« Mais selon le raisonnement de la juridiction inferieure, un ordre d’expulsion maximale ne devrait être prescrit dans cette affaire en raison du temps considérable passé depuis que ces crimes ont été perpétrés. Ce raisonnement est de notre avis illogique, » le procureur a soutenu.
« Le gouvernement fédéral est de l’avis que dans cette affaire concernant de multiples incidents de crimes contre l’humanité, dont certains d’une gravité extrême, le temps considérable passé depuis que ces crimes ont été commis est un aspect dérisoire, relève d’une importance infime, et au contraire, il est de l’intérêt de la Confédération Suisse qu’une personne reconnue coupable de tels actes soit expulsée de son territoire, et ce, aussi longtemps que possible. »
« Ousman Sonko devrait par conséquent être expulsé du pays pour une période de 15 ans. Aucune circonstance personnelle, selon l’avis du Ministère Public, ne pourrait supplanter les intérêts de la Confédération Suisse et des pays membres de l’espace Schengen et légitimement opposer la publication de l’ordre d’expulsion dans le Logiciel de Données de l’Espace Schengen. L’ordre d’expulsion sera donc introduit dans le Logiciel de Données de l’Espace Schengen …., » a déclaré le procureur à la Cour.
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