Le juge Ebrima Jaiteh, de la Haute Cour, a imposé une caution de 16 millions de dalasis à chacun des trois membres du personnel de l’Office d’Enregistrement de la Propriété Intellectuelle, sous la tutelle du Ministère de la Justice.
Les accusés, qui doivent répondre de crimes économiques, de vol, de falsification, de corruption officielle, d’abus de pouvoir et d’autres délits connexes pour un montant total de 14.396.620 millions de dalasis, ont nié tout acte répréhensible, plaidant non coupable de toutes les accusations portées contre eux.
Lorsque l’affaire a été évoquée hier, Maître Sarr a annoncé qu’il comparaissait pour l’État, tandis que Maître S. Sonko comparaissait pour les 1er et 3e accusés, et l’avocat principal L.J. Darboe comparaissait pour le 2e accusé.
L’acte d’accusation fait état d’un complot en vue de frauder, en violation de l’Article 292 du Code pénal, Cap 10:01 Vol 111, Revised Laws of The Gambia 2009 (Lois Révisées de la Gambie).
Les détails de l’infraction indiquent que Seedy Jammeh, Yusupha M. Cham et Matarr Sylva, entre les années 2018 et 2019, au Bureau d’Enregistrement de la Propriété Intellectuelle, à Banjul, en République de Gambie, ont conspiré ensemble pour frauder le gouvernement de la Gambie en émettant des reçus frauduleux et en détournant des fonds provenant de la propriété intellectuelle et des frais de renouvellement, et ont ainsi commis une infraction.
L’acte d’accusation du deuxième chef d’inculpation a fait état de vol, conformément à l’Article 245 et punissable selon l’Article 252 du Code Pénal Cap, 10 :01, Vol 111 Revised Laws of The Gambia (Lois Révisées de la Gambie).
Les détails de l’infraction pour ce chef d’accusation indiquent que Seedy Jammeh, Yusupha M. Cham et Matarr Sylva, entre les années 2018 et 2019, au Bureau d’Enregistrement de la Propriété Intellectuelle, à Banjul, ont frauduleusement et malhonnêtement approprié des fonds publics perçus comme droits de demandes et de renouvellements de cachets d’un montant de 14.395.620 dalasis.
L’acte d’accusation du troisième chef d’inculpation fait état de : Crime économique conformément à l’Article 5 (f) de la Loi sur les Crimes Economiques (Infractions Spécifiées), Cap 13 :07 Vol 111, Revised Laws of The Gambia (Lois Révisées de la Gambie).
Les détails de l’infraction pour ce chef d’accusation indiquent que Seedy Jammeh, Yusupha M. Cham et Matarr Sylva, entre les années 2018 et 2019, au Bureau d’Enregistrement de la Propriété Intellectuelle, à Banjul, ont délibérément commis une infraction économique en détournant des fonds publics d’un montant de 14.395.620 dalasis, causant ainsi une grave perte économique au gouvernement de la Gambie.
Concernant le quatrième chef d’accusation, la personne inculpée est accusée de falsification, en violation de l’Article 318 du Code Pénal et punissable en vertu de Cap 322 10:01 Vol 111, Revised Laws of The Gambia (Lois Révisées de la Gambie).
Les détails de l’infraction pour ce chef d’accusation indiquent que Seedy Jammeh, Yusupha M. Cham et Matarr Sylva, entre les années 2018 et 2019, au Bureau d’Enregistrement de la Propriété Intellectuelle, à Banjul, ont sciemment falsifié et manipulé les enregistrements IFMIS en vue de dissimuler le détournement de fonds publics, et ce, en reproduisant des transactions financières incorrectes.
Sur le cinquième chef d’accusation, les personnes inculpées sont accusées de corruption officielle. L’acte d’accusation est conforme à l’Article 86 du Code Pénal, Cap 10:01, Vol 111, Revised Laws of The Gambia 2009 (Lois Révisées de la Gambie 2009).
Les détails de l’infraction indiquent que Yusupha M. Cham et Matarr Sylva, fonctionnaires employés au Bureau de la Propriété Intellectuelle, ont abusé de leur position pour se livrer à des pratiques de corruption en recevant des avantages financiers illégaux par le biais de transactions frauduleuses et ont ainsi commis un délit.
Dans le chef d’accusation du sixième chef d’accusation, les inculpés sont accusés d’Abus de Fonction conformément à l’Article 90 du Code Pénal, Cap 10:01 111, Revised Laws of The Gambia 2009 (Lois Révisées de la Gambie 2009).
Les détails de l’infraction indiquent que Yusupha M. Cham et Matarr Sylva, entre les années 2018 et 2019, au Bureau d’Enregistrement de la Propriété Intellectuelle, Banjul, ont abusé de leurs positions en tant que fonctionnaires, et ce, en omettant délibérément de suivre les procédures financières établies. Cela a entraîné la perte de fonds publics et, par conséquent, les accusés ont commis une infraction.
Entre-temps, après l’enregistrement des plaidoiries, l’avocat de l’État, Maître Sarr, a informé la Cour que l’État ne s’opposait pas à la mise en liberté sous caution, mais a exhorté la Cour à imposer des conditions strictes pour garantir la présence des accusés et sauvegarder l’intégrité de la procédure.
Maître S. Sonko, représentant les 1er et 3ème accusés, a fait valoir que les accusés avaient déjà été libérés sous caution par la police et qu’il n’y avait aucune preuve de violation de ces conditions de mise en liberté sous caution. Maître Sonko a demandé à la Cour d’adopter les conditions de mise en liberté sous caution de la police.
Maître Darboe, qui représentait le deuxième accusé, a fait valoir que la libération sous caution est un droit constitutionnel et a demandé à la Cour d’adopter des conditions de libération sous caution raisonnables et pratiques qui n’équivalent pas à un refus indirect de libération sous caution. Il a en outre insisté sur le fait que toute caution imposée devrait être répartie équitablement entre les accusés, compte tenu de la nature conjointe des accusations.
Dans sa décision, le juge a déclaré: « J’ai examiné attentivement les arguments des avocats de l’État et de la défense, ainsi que la nature des infractions mentionnées dans l’acte d’accusation. Il ne fait aucun doute que les accusations sont graves par nature, puisqu’elles impliquent des allégations de complot, de vol d’un montant important de fonds publics, de corruption officielle, d’abus de pouvoir et de crimes économiques. »
« Néanmoins, la présomption d’innocence, telle qu’elle est inscrite dans l’Article 24 (3) (a) de la Constitution de 1997 de la Gambie, s’applique avec force et effet à toute personne accusée d’une infraction pénale, et ce, jusqu’à ce que le contraire soit prouvé devant un tribunal. C’est un principe fondamental de notre système juridique que la liberté sous caution est un droit et non un privilège, soumis uniquement à des limitations raisonnables nécessaires pour garantir la présence de l’accusé et protéger les intérêts de la justice. »
« La Cour est également consciente du fait que l’État ne s’est nullement opposé à l’octroi de la liberté sous caution, bien qu’il demande à juste titre des garanties adéquates. Rien n’indique que les accusés risquent de s’enfuir ou qu’ils pourraient gêner les témoins ou entraver l’administration de la justice. La considération primordiale est donc de trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté et le respect de la légalité. »
« Dans ces circonstances, je suis convaincu qu’il s’agit d’une affaire appropriée dans laquelle les accusés peuvent être admis à la mise en liberté sous caution, sous réserve de conditions qui garantissent leur comparution régulière devant le tribunal et le respect de toutes les exigences procédurales. »
En conséquence, il est ordonné ce qui suit.
1. La caution est accordée à chacun des accusés pour un montant de 16.000.000 dalasis.
2. Chaque accusé doit fournir une caution gambienne qui doit être le propriétaire enregistré d’une propriété foncière en Gambie dont la valeur vérifiée n’est pas inférieure à 16.000.000 dalasis.
3. Lesdits biens doivent être évalués par un expert immobilier agréé et réputé, ou par un expert désigné par l’État, et un rapport d’évaluation doit être soumis au greffier de la Haute Cour dans les dix jours suivant la présente décision.
