Nouveau projet de constitution; réaction de l’avocat Maître Taal

Maître Taal s’exprimait au cours d’une interview avec le journal The Point sur le processus entrepris par La Commission de Révision Constitutionnelle en vue de l’élaboration du projet de constitution. Maître Taal a insisté que le processus employé par la Commission de Révision Constitutionnelle avait été marqué par la transparence, l’inclusion, et une forte participation.

« C’était une initiative multipartite impliquant les trois branches de l’Etat– le judiciaire, l’exécutif, et le législatif – ainsi que la société civile, les groups d’intérêt, les femmes, les jeunes, les organisations religieuses, et la diaspora gambienne, » a-t-il révélé, notant que le projet de constitution 2024, «  reflète les intérêts de la branche exécutive » plutôt que l’approche inclusive de la Commission de Révision Constitutionnelle. 

Il a également souligné les changements unilatéraux apportés au projet de loi de la nouvelle constitution, certains paragraphes ayant été supprimés tandis que de nouveaux paragraphes ont été ajoutés. Cela, selon Maître Taal, a essentiellement permis de donner « une second chance » a l’organe exécutif, « sapant » ainsi l’intégrité du projet de loi initial façonné grâce au processus transparent et inclusif de la Commission de Révision Constitutionnelle

« Cette approche, est premièrement, un rejet de l’approche multipartite de la Commission de Révision Constitutionnelle, » a-t-il déclaré. « Deuxièmement, la moindre des choses de la part de l’organe exécutif aurait été de procéder à la publication des changements introduits au projet de loi initial et de divulguer les raisons pour ces changements proposés. »

En outre, Maître Taal souhaite rappeler à l’exécutif que la constitution doit être axée sur le peuple et motivée par l’intérêt suprême des citoyens.  « Nous devrions tirer les leçons de notre histoire récente et mettre en place des institutions de gouvernance ancrées sur la reconnaissance du pouvoir suprême des citoyens, et faire en sorte que l’équilibre des pouvoirs penche en faveur de la possibilité pour les citoyens de demander légitimement des comptes à leurs dirigeants », a déclaré l’avocat studieux. Cela ne peut se faire qu’avec une constitution centrée sur le peuple qui garantit que l’exécutif est soumis à un contrôle parlementaire adéquat, a-t-il ajouté, en déclarant clairement : « Le projet actuel n’a pas atteint cet équilibre. »

 En outre, le projet publié dans la Gazette a introduit une limite de deux mandats de cinq ans, mais a supprimé la clause qui lui donnait un effet rétroactif. Maître Taal s’est dit préoccupé par la suppression de cette clause, qui aurait permis à la limite des mandats de prendre effet à partir d’une date antérieure à son approbation.

De manière appropriée, la constitution publiée au journal officiel a introduit une disposition spécifique qui permet la création d’un tribunal internationalisé capable de juger les auteurs de crimes internationaux et de violations des droits de l’homme en utilisant le droit international. « Cette disposition est très bien accueillie et facilitera la création d’un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs de graves violations des droits de l’Homme et de crimes internationaux commis entre 1994 et 2017 », a-t-il déclaré.

Conformément à la constitution de 1997, le projet sera publié au journal officiel pour une période de trois mois, puis pour dix jours supplémentaires. Le grand public peut avoir accès au document par l’intermédiaire du Ministère de l’Information et de la Compagne d’Impression et d’Edition de la Gambie, selon le gouvernement.