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La Cour demande à l’avocat de Mr Yankuba Touray de produire le jugement complet de la haute cour

Jun 15, 2022, 12:31 PM

Le président de la Cour d’Appel de la Gambie a ordonné Lundi Maître Abdoulai Sisohor, l’avocat représentant Mr Yankuba Touray, de produire le jugement complet de la haute cour ainsi que son mémoire de plaidoirie.

Il manquait certaines pages du jugement de la Haute Cour dans le compte rendu d’audience déposé devant la Cour.

Il manquait également certaines pages du mémoire de plaidoirie concernant ce procès que Maître Sisohor a déposé devant la Haute Cour.

La Cour d’Appel a donné cet ordre lorsque le Procureur Principal Muhammed B. Sowe a informé la Cour qu’il manquait certaines pages au Volume 2 du compte rendu d’audience du tribunal. Ces pages doivent être présentées devant la Cour d’Appel afin qu’elle puisse donner son jugement sur cette affaire. 

Il manquait les pages 4,6,7,8,35 et 61 du jugement de la Haute Cour tandis que les pages 14,16,17,18,19 et 20 étaient absentes du mémoire de plaidoirie.

Maître Abdoulai Sisohor, l’avocat de Yankuba Touray, a proposé à la Cour d’Appel d’autoriser l’introduction du jugement de la Haute Cour et du mémoire de plaidoirie en complément du compte-rendu d’audience afin de gagner du temps.

Maître Sowe, le Procureur Principal, n’a pas posé d’objection à la demande de Maître Sisohor

Le juge a ordonné que, plutôt que de procéder seulement au dépôt des pages manquantes, la version complète du jugement de la Haute Cour ainsi que celle du mémoire de plaidoirie soient déposées devant la Cour d’Appel.

L’affaire a été reportée au 27 Juin 2022 à 10 heures pour preuve de service et la commande des mémoires de plaisoirie.

Mr Yankuba Touray avait été condamné à mort par pendaison le 14 Juillet 2021 par la haute cour après avoir été reconnu coupable du meurtre en 1995 de l’ancien Ministre des Finances, Mr Ousman Koro Ceesay, à sa résidence à Kololi. L’ancien Ministre des Finances avait été battu à mort à l’aide d’un objet ressemblant à un pilon et d’autres armes dangereuses.

Mr Touray avait été reconnu coupable du meurtre de l’ancien Ministre par la Haute Cour, une décision qu’il conteste maintenant devant la Cour d’Appel. Il veut que la Cour d’Appel le proclame innocent du crime dont il avait été accusé et condamné.

Le prisonnier, Mr Touray, a déclaré que le juge de la Haute Cour a omis d’analyser de manière adéquate les éléments de preuve présentés par l’accusation avant de rendre sa décision. Mr Touray a déclaré qu’a l’exception d’Alagie Kanyi (sixième témoin de l’accusation), les dépositions des témoins de l’accusation ou les documents justificatifs présentés devant la Haute Cour ne prouvent aucunement que ses actes sont la cause de la mort de Mr Ousman Koro Ceesay.

Mr Touray a déclaré que la déposition d’Alagie Kanyi était incorrecte, fictive et incompatible. Le répondant affirme que le juge a commis une erreur de justice et l’a condamné sur la base de preuves fallacieuses.

Mr Yankuba Touray a déclaré que Mr Alagie Kanyi a fait de fausses déclarations car ses dépositions écrite et orale devant la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC) et la Haute Cour étaient incompatibles. Mr Touray a déclaré que la pièce à conviction D6, qui est une copie certifiée conforme de la déposition d’Alagie Kanyi datée du 7 Mars 2019 était incompatible avec son témoignage lors de son contre-interrogatoire. Mr Touray a déclaré que la pièce à conviction D8, qui est le manuscrit officiel de la déposition d’Alagie Kanyi devant la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC) datée du 28 Février 2019, est incompatible avec sa déposition lors du procès devant la Haute Cour. Mr Touray a souligné que selon la pièce à conviction D5, qui est une copie certifiée conforme du compte rendu d’audience du procès opposant l’Etat à Mr Yankuba Touray et Mme Fatoumata Jahumpa Ceesay, Alagie Kanyi a reconnu avoir fait de fausses déclarations contre Mr Yankuba Touray et Mme Fatoumata Jahumpa Ceesay. Mr Touray a soutenu que le juge a omis d’évaluer les éléments de preuve recueillis lors du contre-interrogatoire d’Alagie Kanyi.

Mr Touray a déclaré que le juge de la Haute Cour a omis de prendre en considération la charge dont il est accusé. Il a soutenu que les pièces à conviction P3 et P3A démontrent clairement la cause de la mort de Mr Ousman Koro Ceesay, ajoutant que le cinquième témoin de l’accusation a affirmé lors de son témoignage que le service des incendies a produit un rapport sur cet incident qui n’a pas été présenté devant la Cour par l’accusation. Il a ajouté qu’aucune preuve directe ou circonstancielle montrant que son acte ou omission est responsable de la mort de Mr Ousman Koro Ceesay a été présentée devant la Cour.

Il a déclaré qu’Ensa Mendy (Deuxième Témoin de l’Accusation), Amat Jangum (Troisième Témoin de l’Accusation) et Alagie Kanyi (Sixième Témoin de l’Accusation) ont tous reconnu lors de leur contre-interrogatoire qu’il n’est pas responsable de la mort de Mr Ousman Koro Ceesay.

Il a déclaré que le juge de la Haute Cour a omis de prendre en considération les aveux d’Alagie Kanyi et des autres témoins lors de leurs contre-interrogatoires: Alagie Kanyi a reconnu lors de son contre-interrogatoire qu’’il avait été déposé à sa résidence entre 18 Heures et 19 Heures tandis qu’Ensa Mendy (Deuxième Témoin de l’Accusation) et le quatrième témoin de l’accusation ont tous reconnu qu’Alagie Kanyi n’était pas à sa résidence à ce moment précis; le témoignage de Kanyi était incorrect. Mr Touray a déclaré qu’Ensa Mendy et le quatrième témoin de l’accusation sont retournes à sa résidence entre 20 heures et 22 Heures. Il indique que cela aurait été pratiquement impossible pour que Kanyi soit présent à sa résidence à ce moment précis. Il a déclaré que les deux témoins de la défense ont témoigné qu’ils étaient à la maison de 18 Heures à 01 Heure du matin, ajoutant que cet élément de preuve n’a pas été disputé ou contesté lors de leurs contre-interrogatoires. Il a déploré le fait que le juge de la Haute Cour ait basé sa décision sur les dépositions du cinquième et du sixième témoin de l’accusation. Il a ajouté que le cinquième témoin de l’accusation a reconnu lors de son contre-interrogatoire qu’il ne faisait pas partie de l’équipe chargée de l’enquête. Toutes les démarches entreprises par le cinquième témoin de l’accusation en vue d’enquêter sur ce crime ont été menées sur une initiative personnelle. Il n’a pas présenté les résultats de son enquête à l’Inspecteur General de la Police.