Ils recommandent également une réduction totale de 15.800.000 dalasis du budget de l’Assemblée Nationale.
La commission recommande en outre des redistributions aux lignes budgétaires prioritaires, comme indiqué dans l’addendum ci-joint.
La commission recommande également une réduction totale de 74.300.000 dalasis du budget du système judiciaire ; elle recommande aussi une réduction totale de 48.582.500 dalasis du budget de la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; de 36.583.000 dalasis du budget de la Cour des Comptes (NAO) et de 1.470.000 dalasis du budget du Médiateur de la République.
La commission recommande des redistributions aux lignes budgétaires prioritaires, comme indiqué dans l’addendum ci-joint, pour tous les secteurs mentionnés.
La commission note que le gouvernement continue de fonctionner avec un déficit de 4,45 milliards de dalasis et que la Commission des Finances et des Comptes Publics (FPAC) a pour objectif la réduction du déficit budgétaire, et ce, sans affecter les opérations des ministères et agences du gouvernement.
La Commission des Finances et des Comptes Publics (FPAC) recommande également la mise en œuvre par le MoFEA, et ce, de toute urgence d’un examen des recettes dans l’ensemble des institutions gouvernementales, notamment les recettes déclarées par les ministères et agences du gouvernement, afin d’améliorer la mobilisation et l’alimentation des recettes nationales.
La Commission recommande également que la Cour des Comptes (NAO) envisage de réaliser un audit des recettes dans l’ensemble des ministères et agences gouvernementales.
La commission a également recommandé à l’Assemblée Nationale d’envisager la création d’une commission des finances distincte de la Commission des Finances et des Comptes Publics (FPAC). Cette commission distincte aura pour mission principale d’effectuer une analyse profonde du budget ainsi que d’examiner les questions financières connexes.
« Que le MoFEA envisage de manière critique d’améliorer la base des recettes, en particulier en maximisant les secteurs de l’industrie extractive et de la pêche. »
« Que les réductions totales effectuées soient maintenues en vue de réduire le déficit. »
« Que le gouvernement honore ses obligations contractuelles avec ses institutions afin d’éviter une accumulation des dettes. »
« Le Ministère des Finances ne doit pas modifier le budget soumis par les institutions indépendantes, comme le prévoit la constitution. »
