Le juge Francis Achibonga de la Haute Cour de Banjul a décidé que la décision de la Commission Electorale Indépendante (IEC) concernant le rejet la candidature de Mr Momodou Sabally aux élections de l’Assemblée Nationale en Avril 2022 était juste et bien fondée.
Mr Momodou Sabally, un ancien Secrétaire Général et Chef de la Fonction Publique de la Gambie, a été accusé par la Commission Janneh d’avoir apporté son aide et soutien dans la conduite des opérations financières de l’ancien Président Jammeh.
Mr Sabally est le candidat du Parti Démocratique Uni dans la circonscription de Busumbala. Sa candidature avait été rejetée par le directeur de scrutin de la région administrative de Brikama. La décision du directeur de scrutin a été approuvée par la Commission Electorale Indépendante lorsque Mr Sabally a fait appel de la décision.
L’ancien Secrétaire Général a déposé un recours en justice afin d’obtenir réparation car il estimait que la décision de la Commission était nulle et non avenue. Il a déclaré que le directeur de scrutin a commis une erreur de justice dans son interprétation de l’article 90 (1)(e) de la Constitution. Il a demandé à la Haute Cour de donner un ordre obligeant la Commission Electorale Indépendante (IEC) à accepter sa candidature.
Dans son verdict, le Juge Achibonga a rejeté la demande en recours de Mr Sabally car il estimait qu’elle était sans fondement.
Le juge a longuement expliqué, et ce, de manière approfondie les motifs du rejet de la demande tel que formulés dans l’article 90 de la Constitution. Il a déclaré qu’une personne est déclarée inéligible pour contester les élections de l’Assemblée Nationale si elle est reconnue coupable par une Commission d’Investigations de détournement de fonds publics, d’abus de pouvoir, de l’acquisition de biens de manière frauduleuse, d’avoir utilisé les ressources de son bureau à des fins personnelles, ou d’avoir posé des actes préjudiciables à la paix et à la sécurité du pays.
Le juge a déclaré qu’une Commission d’Investigation avait été mise en place en vue de mener des investigations sur les opérations financières de l’ancien Président Jammeh et de ses proches collaborateurs. Il a déclaré que la Commission a rempli ses fonctions et a présenté ses conclusions et recommandations. Il a ajouté que le rapport de la Commission contenant les conclusions et recommandations a été présenté au Président et a été publié conformément aux dispositions de la loi. Il a souligné que Mr Momodou Sabally est l’objet de plusieurs chefs d’accusation dans le rapport de la Commission d’Investigation.
Le juge a spécifiquement mentionné deux opérations financières où Mr Sabally a fait des retraits d’argent de plus d’un million de dollars du Fonds National de Développement de la Jeunesse et du Compte de la Passerelle Internationale. Selon lui, des ressources financières aussi considérables constituent une véritable fortune pour l’état. Il a affirmé qu’un tel acte était nuisible à l’état car c’est une conduite préjudiciable à l’intérêt public.
Le juge a déclaré que la décision de rejet de la candidature de Mr Sabally par le directeur de scrutin conformément à l’article 90 de la Constitution est correcte.
Il a rejeté les arguments de Mr Sabally car il est l’objet de plusieurs chefs d’accusation dans le rapport de la Commission d’Investigation. La Commission d’Investigation a en effet recommandé que Mr Sabally soit interdit d’exercer dans la fonction publique. La Commission a également interdit qu’il soit nommé directeur d’une Société ou Entreprise Publique.
Le juge Achibonga a décidé que Mr Sabally est inéligible pour contester les élections de l’Assemblée Nationale car il est interdit d’exercer dans la fonction publique pour une période de 10 ans.
Le juge a décidé que l’organe électoral a agi conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés dans sa décision de rejet de la candidature de Mr Sabally.
