L’Assemblée Nationale approuve le Projet de Loi Contre la Corruption

Le projet de loi est passé par plusieurs étapes d’examen et de révisions afin d’être adapté à l’objectif visé.

Le projet de loi, au parlement depuis la cinquième législature, a été adopté suite à l’abrogation d’un certain nombre de clauses et à la révision de certaines autres.

Lors du débat sur le passage à l’étape de l’examen, le 18 décembre, le vice-président de la Chambre a proposé que l’interprétation de l’expression “influence indue” de l’article 2 soit supprimée et que le mot soit retiré partout où il apparaitrait.

La deuxième recommandation du Président de la Commission des Finances et des Comptes Publics (FPAC) proposait que l’article 75 (anciennement 76) sur la poursuite des infractions soit révisé pour renforcer l’indépendance de la Commission en matière de poursuites.

Après de longues discussions sur la première motion et de brefs débats sur la seconde, il a été convenu le maintient du Projet de Loi Contre la Corruption dans sa forme actuelle sans aucun amendement.

Compte tenu du fait que le stade du réexamen a été dépassé, on ne peut que considérer qu’une occasion propice au renforcement de l’indépendance de la Commission Anticorruption a été ainsi dilapidée. 

Il est très probable que si des personnes proches du Président et du Procureur Général sont reconnues coupables de corruption, elles ne seront pas poursuivies.

Suite à sa première présentation le 20 mars 2023, le projet de loi a été à nouveau déposé le 27 mars 2023 pour que les députés embarquent dans la deuxième lecture au stade de l’examen, le projet de loi a finalement été adopté le 21 décembre 2023.