La Cour d’Appel de la Gambie a rejeté la motion d’appel du frère de l’ancien président Jammeh, Ansumana Jammeh, le Jeudi 2 Juillet 2020.
Ansumana Jammeh a dit sa disatisfaction quant au jugement rendu contre lui par la Commission Janneh, déposant par conséquent un appel auprès de la Cour d’Appel de la Gambie.
Il a contesté la compétence de la Commission Janneh devant la Cour d’Appel de la Gambie en vue de l’obtention une injonction visant à annuler le jugement de la Commission d’Investigation.
Mr Jammeh avait été ordonné par l’Etat de quitter les locaux de sa résidence, mais il a déclaré devant la Cour d’Appel que lui et les membres de sa famille se retrouveraient sans-abri si les recommandations de la Commission venaient à être éxécutées.
Le verdict de la Cour a été délivré par la Présidente de la Cour d’Appel de la Gambie, le juge Awa Bah, qui était assistée par le Juge O.M.M. Njie et le juge Basiru V.P. Mahoney.
Mr Jammeh a plaidé coupable des chefs d’accusation tels que l’abus de pouvoir, la corruption, la conspiration et crimes économiques.
Une amende de 24.647.028 millions de dalasi lui a ainsi été infligée par la Cour de Grande Instance. En outre, ses avoirs à Bijilo et Old Yundum ainsi que son véhicule d’une valeur de 1 million de dalasi ont été confisqués par l’état.
La Commission Janneh a déclaré que ce jugement n’a pas été mis en exécution par l’huissier de justice conformément à la loi en vigueur.
Mr Ansumana Jammeh a confirmé son implication dans la délivrance du permis de l’APAM car il a signé la licence autorisant la société APAM à mener des opérations d’extraction de sable.
La Commission a en effet trouvé que la société APAM opérait illégalement car elle était une entreprise frauduleusement créée par l’ancien Présidente Jammeh en vue d’exploiter et de piller les ressources minérales du pays, et ce, en toute impunité.
Mr Jammeh, non satisfait des conclusions de la Commission Janneh, a déclaré à la Cour d’Appel de la Gambie que la Commission a commis une erreur de droit car n’ayant aucune autorité légale pour enquêter sur l’affaire CONAPRO et GFFI.
Selon les détails de cette affaire, le plaignant avait déjà été condamné par une cour supérieure. La Commission n’avait, par conséquent, ni la permission, ni l’autorité de mener des investigations et de passer un jugement sur la même affaire.
Concernant le deuxième motif d’appel, il a affirmé que la Commission a enfreint la Section 24(1)(b) de la Constitution car elle a rendu un jugement en sa défaveur en l’absence de son témoignage sur l’affaire de CONAPRO et GFFI. Selon les détails de la procédure d’appel, Mr Jammeh n’a pas été requis par la Commission de fournir des explications ou de témoigner sous serment devant la Commission.
Il a déclaré que la Commission a seulement pris en compte la déposition qu’il avait faite à la Police – Déposition qu’elle n’a pas daigné examiner pendant son témoignage devant la Commission. Il a donc été privé de son droit fondamental à une audience impartiale et équitable tel que garantit par la Constitution.
Concernant le troisième motif d’appel, le plaignant a soutenu que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en le jugeant passible d’une amende de 600.000 dalasis.
Mr Jammeh a précisé qu’il n’était ni directeur, ni actionnaire de KGI et APAM. Il n’était que le Manager General de APAM et ainsi suivait seulement les instructions en sa qualité de simple employé. Il ne peut donc être tenu responsable en vertu de la Section 603 de la Loi Sur Les Entreprises de 2013 et de la Section 44 de la Loi Sur l’Enregistrement Unique des Entreprises.
Concernant le dernier motif d’appel, Mr Jammeh a déclaré que les conclusions de la Commission Janneh vont absolument à l’encontre des éléments de preuve présentés.
Affirmant en effet que les éléments de preuve retenus contre lui ne sont pas assez suffisants pour satisfaire aux exigences du fardeau de la preuve. La Commission ne peut donc raisonnablement se fier à ces éléments de preuve pour le condamner.
Le gouvernement a immédiatement déposé une attestation contestant cet argument, sous prétexte que ce recours en appel n’est qu’une manœuvre dilatoire visant à retarder l’éxécution des conclusions de la Commission.
Les juges de la Cour d’Appel ont décidé, dans leur verdict final, que l’état a toute la liberté de mettre à exécution les recommandations de la Commission. La Présidente de la Cour d’Appel a proclamé que la Cour ne peut suspendre un jugement qui n’a pas fait l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel.
« Le verdict de la Cour de Grande Instance est donc valide. La Cour ne peut surseoir à son éxécution » a-t-elle déclaré.
Concernant les recommandations de la Commission Janneh, la Présidente de la Cour d’Appel a déclaré que la Commission d’Investigation Janneh n’est pas une Cour de justice, par conséquent le rapport soumis au gouvernement ne constitue ni un verdict, ni une injonction ayant force de loi. La Cour a fondé sa décision sur le verdict de la Cour Suprême dans l’affaire de Fergale Ghanem vs le Procureur General selon lequel une Commission d’Investigation n’est pas un organe de création de lois et ne dispose d’aucun pouvoir législatif car ne relevant pas du domaine de la législature.
« Une Commission d’Investigation ne peut en aucun cas délivrer une décision ou un arrêté de justice ayant force de loi » a déclaré La Présidente de la Cour d’Appel. Les juges ont donc complètement rejeté la procédure d’appel.
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