“La liberté de la presse reste menacée en Gambie”, dixit Awa Sisay-Sabally, l’avocate principale du syndicat des journalistes gambiens

Friday, November 24, 2017

L’avocat principale de la Gambia Press Union, Awa Sisay-Sabally a déclaré aux juges de la Cour suprême présidée par Hassan Bubacar Jallow que tant que les lois sur la diffamation, la diffusion de fausses nouvelles demeurent criminalisées dans le pays, la liberté d’expression et la presse en général ne seraient pas à l’abri de toutes sortes de menaces.

Face aux juges de la Cour suprême, l’avocate principale de la GPU n’a pas mâché ses mots, “je demande solennellement que ces lois soient rayées de nos lois, parce qu’elles criminalisent la production et la diffusion de l’information. Déclarez-les nulles et non avenues parce qu’elles ne poursuivent pas d’objectif légitime de l’intérêt général.  Et même si elles le font, elles sont disproportionnées dans leur application”, a déclaré sans sourciller Awa Sisay-Sabally.

Mme Sisay-Sabally dirige une équipe de trois femmes, avocates des droits de l’homme: Sagarr Jahateh et F. Mahoney. Toutes s’activent pour défendre la liberté des médias en terre gambienne depuis 2015. A une époque où la situation politique et sécuritaire était des plus délétères.

 Ce pool d’avocates conteste plusieurs dispositions de la constitution gambienne et du Code pénal qui seraient contraires à la bonne pratique de la profession.

“Ces dispositions constituent des violations flagrantes de l’article 19, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques”, ont indiqué ces avocates ce mercredi.

“Ses effets inhibitoires font que les journalistes ne sauraient quoi écrire qui ne sera pas punissable par ces lois.  Et l’opinion ne saurait quelles déclarations pourraient être qualifiées de sédition, car aucune spécificité n’a été fournie là-dessus”, a-t-elle déclaré devant le tribunal de cinq juges.

Selon elle, ces lois dépendent de la discrétion des autorités pour arrêter, détenir et emprisonner des journalistes, comme sous la dictature. Ils peuvent également décourager les journalistes d’exercer leur métier en raison des risques constants auxquels ils sont exposés.

Selon elle, un examen minutieux de ces dispositions juridiques révèle que c’est la liberté de la presse et la liberté d’expression qui sont visées, car ces lois ne respectent aucun des principes cardinaux du droit dans une société démocratique.

“Des dizaines de journalistes ont été victimes de ces lois sous le régime de Yahya Jammeh. Mais ce ne sont pas seulement les journalistes qui ont souffert et continueront de le faire en vertu de ces lois. Les droits des lecteurs et de l’ensemble de la population gambienne à recevoir des informations garanties par les articles 19 et 9 des Déclarations universelles et la Charte africaine sont également violés”.

Elle renchérit, “l’article 207 de la Constitution place la responsabilité de la presse pour que le gouvernement rende des comptes au peuple de Gambie. Cela ne peut être fait que si les lois sont bien établies et que les journalistes sont libres d’exercer cette fonction”.

Pour sa part, l’avocat de l’Etat, Maître Binga fera un aveu de taille. Il admet que les aspects de ces lois, sauf un, sont inconstitutionnels. Selon lui, l’Etat cherche à maintenir que la loi sur la publication de fausses nouvelles, car les droits défendus par l’avocate de la presse, Mme Sisay-Sabally ne sont pas absolus.

“Ceux-ci, dit-il, sont soumis à des restrictions par la loi, comme nécessaire dans une société démocratique. Les arguments avancés sur cette disposition particulière étaient fantaisistes et non fondés sur la loi”.

“L’Etat a la responsabilité de promulguer des lois afin de protéger l’intérêt du public”, citant entre autre la sécurité nationale, et le respect de la morale publique.

“La diffusion de fausses nouvelles peuvent menacer la sécurité nationale, mettre en danger la cohésion nationale, la morale et la décence”, croit l’avocat de l’Etat”.

L’article 209 de la Constitution de 1997 prévoit des restrictions “pouvant être raisonnablement exigées dans une société démocratique”.

 À cet égard, l’avocate Mme Sisay-Sabally a également indiqué aux juges qu’il ne peut y avoir une impunité pour les journalistes: “le droit commun peut être utilisé par quiconque se sent lésé par les productions des médias pour obtenir réparation, au lieu de faire un ensemble de lois spéciales pour punir les journalistes”.

“Même dans le cas de publication de fausses nouvelles, cela dépend de ce que les gens croient. Ces dispositions juridiques rendent certains genres journalistiques, tels que la caricature et la satire impossibles”.

“Celles-ci sont excessives, anticonstitutionnelles et ne méritent pas d’être dans notre nos dispositions juridiques”, dit-elle.

Auteur: Sanna Camara

Traduction: Amadou Barry