Coup de théâtre à la Commission d’enquête sur le régime Jammeh: Janneh et compagnie accusés d’inconstitutionnalité

Friday, October 27, 2017

La commission Janneh et les chambres du procureur général ont été conjointement poursuivies par Fadi Mazegi, un citoyen britannique, d’origine libanaise, dans le cadre de la récente ordonnance provisoire rendue par la Commission gelant ses avoirs.

L’avocate de Fadi, Loubna Farrage a porté plainte ce lundi devant la Cour d’appel de Gambie. Elle veut que la Commission Janneh et les parties énumérées dans la plainte juridique comparaissent devant le tribunal pour montrer une preuve qui justifierait l’ordonnance rendue par la Commission contre son client.

Dans un long document judiciaire déposé devant la Cour d’appel, Mme Farrage a également demandé au tribunal d’accorder à son client un sursis d’exécution pour empêcher la commission Janneh d’appliquer l’interdiction de gel des avoirs contre Fadi. L’ordre a été publié le 13 octobre.

C’est l’argument de l’avocat Farrage selon lequel l’ordre émis par la Commission Janneh de geler les avoirs de son client était illégal et inconstitutionnel. Elle est d’avis que la Commission n’a pas le pouvoir constitutionnel d’imposer de telles mesures punitives à son client. Elle demande donc à la Cour d’appel de déclarer l’ordonnance de la commission Janneh “nulle et non avenue”. L’avocate s’est fendue d’un long dossier de plainte contre la commission Janneh et les chambres spécialisées.


Author: Auteur : Amadou Barry
Source: Picture: Les trois protagonistes dans cette affaire